 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 Seiten
...communaux , dans les formes établies par les lois et règlements ; "o De souscrire dans les mômes formes les actes de vente , échange , partage, acceptation...acquisition , transaction , lorsque ces actes ont clé autorisés conformément à la présente loi ; fto De représenter la commune en justice, soit... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 Seiten
...adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les ordonnances cl règlements; 7° De souscrire dans les mêmes formes les actes de vente..., échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes auront été préalablement autorisés conformément... | |
 | 1843 - 840 Seiten
...adjudications des travaux communaux, dans 1-s lorro« établies par les lois et règlements; 10° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acqui«uoa, transaction, lorsque ces actes ont Hé autorisés ; 1 1° de représenter la comr:.aoe... | |
 | 1845 - 306 Seiten
...des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De souserire , dans les mêmes formes , les actes de vente , échange...acquisition , transaction , lorsque ces actes ont été autorisés conformément h la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice , soit en demandant... | |
 | France - 1847 - 648 Seiten
...communaux dans les formes établies par les ordonnances et règlements; 7° de souscrire, dans tes mêmes formes , les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs , acquisitions, transactions, lorsque ces actes auront été préalablement autorisés , conformément... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 432 Seiten
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° de souscrire, dans les mêmes formes , les actes de vente...acquisition , transaction .lorsque ces actes ont été autorisés; 8° de représenler la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Ils prennent... | |
 | 1849 - 768 Seiten
...des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; 7" de souscrire d»ns les mêmes formes les actes de vente, échange, partage,...de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque pes actes ont été autorisés conformément à la loi; 8° de représenter la commune en justice ,... | |
 | 1851 - 572 Seiten
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De souscrire , dans les mêmes formes , les actes de vente , échange , partage , acceptation de dons et legs , acquisition , transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la loi... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 696 Seiten
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; » 7° De souscrire , dans les mêmes formes , les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons et legs, acquisition , transaction , lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 Seiten
...les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois etrèglemets; 7» De souscrire dans les mêmes formes les actes de vente,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi; £* De représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
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De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit... 
