 | P. Braff - 1857 - 468 Seiten
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
 | Édouard Meaume - 1857 - 356 Seiten
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; 5° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 6° De représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
 | Maurice Block - 1860 - 574 Seiten
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 7° desouscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été régulièrement autorisés ; 8° de représenter la commune en justice, soit comme en demandant soit... | |
 | 1860 - 764 Seiten
...adjudications » des travaux communaux, dans les formes établies par les lois » et règlements; 7° de passer dans les mêmes formes les actes de » vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisi» tion, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés confor» mément à la présente... | |
 | Anselme Batbie - 1864 - 712 Seiten
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlemenls; î* de souscrire dans les mêmes formes, les actes de vente,...acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction ; 8° de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. » voirs que le... | |
 | Ambroise Clément - 1867 - 684 Seiten
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la loi ; 8° de représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
 | François-Elie Dubois - 1867 - 742 Seiten
...travaux communaux en vertu des arrêtés du Conseil communal et dans les formes qu'il établira; 7° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés par le Conseil communal ; 8° De représenter la commune en justice soit en demandant, soit... | |
 | Michel André - 1868 - 648 Seiten
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; « 7« De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons et legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 Seiten
...les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements;."0 de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisitions, transactions lorsque ces actes ont étô autorisés conformément à la présente loi... | |
 | France - 1872 - 552 Seiten
...adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements; 13° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou de legs acquisitions , transactions, lorsque ces actes ont été régulièrement autorisés; 14° de... | |
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De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit... 
