 | France - 1873 - 926 Seiten
...adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements; i3° De souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou de legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes ont été régulièrement autorisés? ik" De... | |
 | France - 1873 - 928 Seiten
...adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; i3° De souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons on de legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes ont été régulièrement autorisés; ili°... | |
 | Maurice Block - 1876 - 358 Seiten
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 7° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
 | Henri Pascaud - 1877 - 312 Seiten
...adjudications des travaux communaux « dans les formes établies par les lois et règlements ; « 7° de souscrire, dans les mêmes formes, les actes de «...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont « été autorisés conformément à la présente loi ; 8° de « représenter la commune en justice, soit en... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 748 Seiten
...les marchés, dépasser les baux des biens et les adjudications de travaux communaux ; 5° De passer, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons et legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés ; 6° De représenter la... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 Seiten
...adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les ordonnances et règlements; — 7* de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes auront été préalablement autorisés, conformément... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 Seiten
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 11° de souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange , partage , acceptation de dons ou de legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été régulièrement autorisés ; 12° de... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 Seiten
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 Seiten
...a Indications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; 12° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou de legs acquisitions, transactions, lorsque 80 40. Le maire nomme à tous les emp'ois communaux pour... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 Seiten
...adjudications des tnivaux 1 ummunaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; ~' De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de iluns ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la... | |
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De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit... 
