 | Maurice Block - 1881 - 992 Seiten
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été dûment autorisés; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant.... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 852 Seiten
...de souscrire les marchés, de passer les baux et les adjudications dans les formes légales; 7° de souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons et legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes sont régulièrement autorisés; 8° de représenter... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 Seiten
...adjudications de travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; 1° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation do dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à... | |
 | Algeria - 1883 - 698 Seiten
...les formes établies par les règlements; (1) Ci-après arrêté du 13 novembre 187Л, art. 4. 7° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente,...legs, acquisition , transaction, lorsque ces actes auront été préalablement autorisas. Art. 25. — Lorsqu'il ya lieu de procéder à une adjudication,... | |
 | Gabriel Demombynes - 1883 - 932 Seiten
...de souscrire les marchés ; de passer les baux et les adjudications dans les formes légales; 7° de souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons et legs, acquisitions, transaction, lorsque ces actes sont régulièrement autorisés; 8° de représenter... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 Seiten
...établies par les lois et règlements et par les articles 68 et 69 de la présente loi ; 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
 | 1885 - 518 Seiten
...établies par IPS lois et règlements et par les articles (38 et 69 de la présente loi ; 7° de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° de représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 Seiten
...établies dans les lois et règlements et par les articles 68 et 69 de la présente loi ; 7- De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange,...legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont :élo autorisés conformément à la présente loi ; 8« De représenter la commune en justice, soit... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 Seiten
...établies par les lois et règlements et par les articles C8 ct 69 de la présente loi; 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisitions, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi;... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 Seiten
...établies par les lois et règlements et par les art. OS et 69 de la présente loi ; 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou Itgs. acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente... | |
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De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit... 
