 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...l'original. 67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention,...marge de l'inscription, desdites oppositions, des jugemens ou des actes de main-levée dont expédition lui aura été .remise. 68. En cas d'opposition... | |
 | France - 1836 - 372 Seiten
...registre. Art. 67. L'officier de l'état civil fera, sans délai , une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications ; il fera aussi mention...en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugemeus ou des actes de main-levée, dont l'expédition lui rim-a ejé remfse. Peines Si encourir... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...l'original. " 67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions meubles meublans, effets mobiliers, diamans, tableaux,...vaisselle d'or et d'argent, et autres objets, tant à jugomens ou des actes de main-levée dont expédition lui aura été remise. 68. Eu cas d'opposition... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...192, 193. •». L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions céder deux années. *99. Pour quelque cause que le divorce ait lien , «S. En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...opposition. 67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdiles oppositions des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.... | |
 | 1841 - 850 Seiten
...Cambacérè*. Milieu, 67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications ; il fera aussi mention...mainlevée dont expédition lui aura été remise. Discussion du conseil d'État. \" Rédaction. (Séance du 14 tract, on IX.) Le consul Cambacérès... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 Seiten
...d'opposition.] . D/. L'officier de l'élat civil fera, sans délai, uncmeution sommairedesopposilions sur le registre des publications; il fera aussi mention...mainlevée dont expédition lui aura été remise. = Sur le registre des publications. Afin qu'il ne puisse pas oublier que l'opposition n été faite.... | |
 | Louis Charles A. Allemand - 1846 - 724 Seiten
...niajnlevée. « L'officier de l'Etat civil fera sans délai une mention Art- 67» sommaire des oppositions sur le registre des publications; » il fera aussi...ou des actes de main-levée dont » expédition lui sera rc-nu'se. Y La mention sommaire des oppositions sur le registre des publications a été empruntée... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 Seiten
...l'original. Art. 67 : « L'oflicier de l'étal civil fera, sans délai , une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications : il fera aussi mention, en marge de l'inscription desilit -s oppositions, des jugements ou des actes Je mainlevée dont l'expédition lui aura été... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...Pr. 61, 68. 67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions être soumise à la censure (î). 9. L'enseignement est libre. La liberté d'ensei desdilcs oppositions, des jugemens ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.... | |
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L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui... 
