Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acte extra-judiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement... L'Ami de la religion - Seite 5351831Vollansicht - Über dieses Buch
| Émile Ollivier - 1886 - 724 Seiten
...entièrement insérée. ART. 3. — Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que...été appelés par acte extra-judiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution, ou produire leurs moyens d'opposition.... | |
| Armand Lods - 1887 - 304 Seiten
...grand-livre de la dette publique. Art. 3. — Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que...été appelés par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution ou produire leurs moyens d'opposition.-... | |
| Jules Carette - 1893 - 272 Seiten
...l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1831, nulle acceptation de legs ne peut être autorisée sans que les héritiers connus du testateur aient...été appelés par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution, ou produire leurs moyens d'opposition... | |
| Théodore Richard Tissier - 1896 - 606 Seiten
...entièrement insérée. Art, 3. .Null" acceptation de legs au profit des mêmes établissements no sera présentée à notre autorisation sans que les...été appelés par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution, ou produire leurs moyens d'opposition.... | |
| 1902 - 598 Seiten
...protéger le droit des familles. « Nulle acceptation de * legs au profit des marnes établissements ne « sera présentée à notre autorisation sans...appelés par acte extrajudiciaire pour « prendre connaissance du testament, don« ner leur consentement à son exécution. I eu produire leurs moyens... | |
| Le Mans (France) - 1831 - 952 Seiten
...entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mômes élablîssemens ne sera présenlée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acle extra-judiciaire pour premlrc connaissance du lestamcnt , donner leur consentement à son exécution... | |
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