 | Société havraise d'études diverses - 1855 - 422 Seiten
...décès , rendrait inexécutable l'article 81 du Code civil , qui porte que , lorsqu'il y aura des signes de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront...docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre. » II est facile de déduire de cette disposition de la loi ,... | |
 | C. P. Galtier - 1855 - 772 Seiten
...les cas prévus par les règlements de police. Art. 81, Cod. Nap. Lorsqu'il y aura des signes ou des indices de mort violente, ou d'autres circonstances...faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, atiUlé d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès verljjpâe l'état du cadavre... | |
 | C. P. Galtier - 1855 - 404 Seiten
...police. Art. 8l , Cod. Yi| • . Lorsqu'il v aura des signes ou des indices de mon violente, on d'antres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner,...l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'an iliiriftir en médecine au en chirurgie, aura dressé procès verbal de l'état du cadavre et... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 Seiten
...ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donnent Heu de le soupçonner, ou ne peut faire l'inhumation qu'après qu'un Officier de Police,...assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, a dressé procèsverbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives. » Code Napoléon,... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 Seiten
...des signes ou indices de mort violente (l), ou d'aulres circonstances qui denneront lieu de le (2) soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police , assisté d'un decteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès- verbal de l'étal du cadavre, et des circonstances... | |
 | Belgium - 1857 - 466 Seiten
...de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. -C. 54, s., 77,96,97.— P. 358, s. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu île le soupçonner, on ne pourra faire I inhumation qu'après iiii'iui officier de police, assisté... | |
 | Amédée Amette - 1859 - 586 Seiten
...emprisonnement qui n'excédera pas six mois (2). 524. MÉDECINE LÉGALE. NAISSANCES ET'INHUMATIONS. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...qu'après qu'un officier de police, assisté d'un (1) Art. 3;, d<! hiloi du 19 ventôse an XI. docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal... | |
 | Belgium - 1860 - 602 Seiten
...polict. L'art. SI du Code civil porte que, lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur eu niédcciue ou en chirurgie , aura dressé procès-verbal de l'étal du cadavre el des circonstances... | |
 | Léon Collongues - 1862 - 448 Seiten
...décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou un autre. violente, ou d'autres circonstances qui donneront...docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 Seiten
...signée on indices de mort violente, on d'autre circonstances qui donneront lien de 1 soupçonner» OD ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en méde ciné ou en chirurgie, aora dressé pro ces-verbal de l'état du cadavre, et de¡ Circonstances... | |
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Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie... 
