| France - 1825 - 898 Seiten
...par un tiers, au conservateur dea hypothèques, l'original en brevet, ou une expédition authentiquu du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. — C. 3197. s. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 Seiten
...même besoin de préemption. Le titre en tient lieu.], au conservateur des hypothèques, l'original ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. [L'article dit : L'original en brevet; ce qui supposerait qu'on ne peut jamais prendre inscription,... | |
| 1838 - 616 Seiten
...l'inscription . le créancier représente au conservateur des hypothèques l'original en brevet ou uno expédition authentique du jugement ou de l'acte qui...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. II y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré , dont l'un peut être porté sur l'expédition... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...différence serait marquée par le conservateur. C. 2134. «148. Pour opérer l'inscription, le créancier 40 C. 2149, 2150, 2153, 2200. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être... | |
| 1840 - 780 Seiten
...2148, d'après lequel, pour opérer l'inscription d'une hypothèque, lecréancier doit représenter, soit par lui-même, soit 'par un tiers, au conservateur...donne naissance au privilège, ou à l'hypothèque. Cette opinion nous paraît erronée. L'art. 878 dispose d'une manière générale que les créanciers... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...lui-même, soit par un liers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet (6) ou une expédilion La présente Charte et C. 2155, 2200. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur... | |
| Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 374 Seiten
...créancier, ou celui qui agil pour lui, doit représenter au conservateur l'original en brevet [7] ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypollièque. Tarrible est d'avis que la représenlation du litre n'est pas une formalité substantielle... | |
| 1845 - 412 Seiten
...par un tiers, au conservateur des bypotbèques, l'original en brevet ou une expédition autbentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'bypotbèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 Seiten
...cette différence serait marquée par le conservateur. 9148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers,...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. — II y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition... | |
| France - 1848 - 1514 Seiten
...ce «о/ел, § 4. 2141t. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par luimôme, — C. 2 1 08 note, 2 123, 2 127. 21 so. 2153,21 ¡19». Il y joint deux bordereaux écrits sur papier... | |
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