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Books Bücher 11 - 20 von 61 in Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par...
" Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Seite 347
von Germain Roche - 1842
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 Seiten
...par un tiers, au conservateur dea hypothèques, l'original en brevet, ou une expédition authentiquu du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. — C. 3197. s. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté...
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Cours de code civil, Band 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...même besoin de préemption. Le titre en tient lieu.], au conservateur des hypothèques, l'original ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. [L'article dit : L'original en brevet; ce qui supposerait qu'on ne peut jamais prendre inscription,...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...l'inscription . le créancier représente au conservateur des hypothèques l'original en brevet ou uno expédition authentique du jugement ou de l'acte qui...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. II y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré , dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...différence serait marquée par le conservateur. C. 2134. «148. Pour opérer l'inscription, le créancier 40 C. 2149, 2150, 2153, 2200. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Bände 58-59

1840
...2148, d'après lequel, pour opérer l'inscription d'une hypothèque, lecréancier doit représenter, soit par lui-même, soit 'par un tiers, au conservateur...donne naissance au privilège, ou à l'hypothèque. Cette opinion nous paraît erronée. L'art. 878 dispose d'une manière générale que les créanciers...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 Seiten
...lui-même, soit par un liers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet (6) ou une expédilion La présente Charte et C. 2155, 2200. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Band 2

1844
...créancier, ou celui qui agil pour lui, doit représenter au conservateur l'original en brevet [7] ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypollièque. Tarrible est d'avis que la représenlation du litre n'est pas une formalité substantielle...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...par un tiers, au conservateur des bypotbèques, l'original en brevet ou une expédition autbentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'bypotbèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur...
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 341 Seiten
...cette différence serait marquée par le conservateur. 9148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers,...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. — II y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 Seiten
...ce «о/ел, § 4. 2141t. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par luimôme, — C. 2 1 08 note, 2 123, 2 127. 21 so. 2153,21 ¡19». Il y joint deux bordereaux écrits sur papier...
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