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Books Bücher 21 - 30 von 66 in Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par...
" Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Seite 347
von Germain Roche - 1842
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

1851 - 564 Seiten
...ART. 81 (2146). — Comme ci-contre. ART. 82 (2148). — Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'expédition authentique de l'acte qui donne naissance au privilége on à l'hypothèque. Il y joint...
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Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...réglé par les lois particulières sur les faillites. ART. 83. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'expédition authentique de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...au conservateur des jypotbèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement on de l'acte qui donne naissance au privilège ou à...l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur Dier timbré, dont l'un peut être porte sur l'expédition dutitre. Us contiennent. 1° Les nom , prénoms...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 612 Seiten
...par luimême ou par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou l'expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. 11 joint à cet original deux bordereaux sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...date cl la nature du titre; Loi du 16 déo. 1851. 83Ç2U8). Pour opérer l'inscription , le créancier représente , soit par luimême, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'expédition authentique de l'acte qui donne naissance au privilège ou a l'hypothèque. Il y joint...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 37

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1858
...PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.— TIT. l.Cn. 1.— Lois.— 28 VENT. AN 12 (19 MARS 1804) :€ODENAP. même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques,...expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissante au privilège ou à l'hypothèque. — II y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré,...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Band 2

Paul Pont - 1859
...suiv.). 2147. — Voy. supra, n°» 734, 735, 736. 2148. — Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers,...authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilége ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Band 2

Paul Pont, Victor Marcadé - 1859
...893. 94 1 . Quand l'accomplissement en est exigé par le conservateur, le requérant doit représenter l'original en brevet, ou une expédition authentique...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque, p. 893. 942. De ce que la loi exige un original en brevet, il faut conclure qu'elle rejette les copies,...
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Catéchisme du code Napoléon

Jean Bonaventure Charles Picot - 1861
...Oui; le créancier qui requiert inscription doit présenter au conservateur des hypothèques : 1° l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilége ou à l'hypothèque; 2° deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

1862
...2134. £148. Poor opérer 1'Íuscripficm, le créancier représente, eoltpar lui-même, soit par nn tiers , au conservateur des hypothèques , l'original...brevet ou une* expédition authentique du jugement on de l'acte qui donne naissance au privilège on à l'hypothèque. C. 2149, 2160, 2153, 2200. Il y...
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