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Books Bücher 31 - 40 von 66 in Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par...
" Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Seite 347
von Germain Roche - 1842
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Des priviléges et hypothèques, ou commentaire de la loi du 16 ..., Band 3

Edmond Martou - 1863
...où la cession aura été transcrite. ARTICLE 83 (2148). Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'expédition authentique de l'acte qui donne naissance au privilége ou à l'hypothèque. Il y joint...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...art. 3, — Décret du 22 mai 1843, sur la réforme du droit civil et criminel, art. 1. (2) Voy. Ibid, par lui-même, soit par un tiers, au conservateur...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. — C. civ., 1890,1896, 1916, 1917, 1920, 1967. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1865
...créancier représente au conservateur des hypothèques l'original en brevet ou une expédition uuthenlique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque.» Elle intéresse, comme la première, la responsabilité des conservateurs. Sans doute ces fonctionnaires...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 Seiten
...différence serait marquée par le conservateur. — 22GO. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier fixée au tiers des loyers, si le congé a lieu avant...L'indemnité est fixée à la totalité des loyers — (2155, 2200.) — II y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...conservateur. Art. 57. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit bar un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original...jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège eu à l'hypothèque. Il yu joint deux bordereaux écrits sur pap'o timbré, dont l'un peut être porté...
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Decisions of the Supreme Court, Vice-Admiralty Court & Bankruptcy Court of ...

1866
...Art. 2148 of the Code it is enacted : " Pour opérer l'inscription, le créancier repré" sente, fsoit par lui-même, soit par un tiers, au " conservateur...l'original en " brevet ou une expédition authentique du juge'' ment ou de l'acte qui donne naissance nu pri" vilège ou à l'hypothèque." " II y joint deux...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...différence serait marquée par le conservateur. » Art. 57. « Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original eu brevet, ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège...
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archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...serait marquée par le conservai leur. » Art. 57. « Pour opérer l'inscription, le créan« cier ent aux anciennes lois; et que néanmoins le- près Tiptions commencées et pour lesquel l'origi•' nal en brevet, ou une expédition authentique » du jugement ou de l'acte nui donne naissance...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Band 2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867
...loi hypothécaire du 16 décembre 1851 est ainsi conçu : o Pour opérer l'inscription le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, {'expédition authentique de l'acte qui donne naissance au privilége ou à l'hypothèque. ° II paraît...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Band 2

J. J. Delsol - 1867 - 1350 Seiten
...par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-mOme, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques,...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. — II y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut Être porté sur l'expédition...
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