 | Edmond Martou - 1863 - 372 Seiten
...où la cession aura été transcrite. ARTICLE 83 (2148). Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'expédition authentique de l'acte qui donne naissance au privilége ou à l'hypothèque. Il y joint... | |
 | Haiti - 1865 - 606 Seiten
...art. 3, — Décret du 22 mai 1843, sur la réforme du droit civil et criminel, art. 1. (2) Voy. Ibid, par lui-même, soit par un tiers, au conservateur...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. — C. civ., 1890,1896, 1916, 1917, 1920, 1967. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré,... | |
 | 1865 - 1148 Seiten
...créancier représente au conservateur des hypothèques l'original en brevet ou une expédition uuthenlique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque.» Elle intéresse, comme la première, la responsabilité des conservateurs. Sans doute ces fonctionnaires... | |
 | France - 1866 - 934 Seiten
...différence serait marquée par le conservateur. — 22GO. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier fixée au tiers des loyers, si le congé a lieu avant...L'indemnité est fixée à la totalité des loyers — (2155, 2200.) — II y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 Seiten
...conservateur. Art. 57. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit bar un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original...jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège eu à l'hypothèque. Il yu joint deux bordereaux écrits sur pap'o timbré, dont l'un peut être porté... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1866 - 212 Seiten
...Art. 2148 of the Code it is enacted : " Pour opérer l'inscription, le créancier repré" sente, fsoit par lui-même, soit par un tiers, au " conservateur...l'original en " brevet ou une expédition authentique du juge'' ment ou de l'acte qui donne naissance nu pri" vilège ou à l'hypothèque." " II y joint deux... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 Seiten
...différence serait marquée par le conservateur. » Art. 57. « Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original eu brevet, ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège... | |
 | 1866 - 848 Seiten
...serait marquée par le conservai leur. » Art. 57. « Pour opérer l'inscription, le créan« cier ent aux anciennes lois; et que néanmoins le- près Tiptions commencées et pour lesquel l'origi•' nal en brevet, ou une expédition authentique » du jugement ou de l'acte nui donne naissance... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867 - 580 Seiten
...loi hypothécaire du 16 décembre 1851 est ainsi conçu : o Pour opérer l'inscription le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, {'expédition authentique de l'acte qui donne naissance au privilége ou à l'hypothèque. ° II paraît... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 Seiten
...par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-mOme, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques,...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. — II y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut Être porté sur l'expédition... | |
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Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. 
