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Books Bücher 51 - 60 von 70 in Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par...
" Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Seite 347
von Germain Roche - 1842
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De la condition résolutoire et de ses effets dans le droit romain: Étude sur ...

Pierre Lallier - 1883 - 126 Seiten
...faire opérer une première inscription le créancier représentera au conservateur des hypothèques ou l'original en brevet, ou une expédition authentique...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque, et si le conservateur peut, ainsi que le lui ordonne son administration refuser de faire l'inscription...
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Excursions et reconnaissances, Band 7

1884
...ou suivant les disposions du présent Code. Art. 2,U8. — Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers,...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque et qui a été dûment enregistré au village de la situation des biens grevés. Il y joint deux bordereaux,...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...rédigé en brevet. L'art. 2148 al. 1 ne permet guère d'en douter ; on y lit ces mots : « {'original en brevet ou une » expédition authentique du jugement...donne naissance au privilège » ou à l'hypothèque » ; or, les jugements étant toujours rédigés en minute, les mots « l'original tn brevet » ne...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - 1887 - 711 Seiten
...lois politiques ou dans les traités. » « ART. 1915. — Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers,...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. « II y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...cette différence serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers,...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. — II y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, 2147. 9(tle an bem nom« Hdjen Ходе...
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Principes de droit civil français, Band 30

François Laurent - 1887
...termes de l'article 2148, le créancier qui requiert l'inscription doit présenter au conservateur l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilége et à l'hypothèque. Les mots origi(I) Martou. Commentaire, t. 111, p. 86, as 981. nal en...
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Droit romain:- De la constitution de l'hypothèque: Droit français:- Étude ...

Marcel Drouets - 1888 - 278 Seiten
...l'inscription d'une hypothèque, a seulement besoin de présenter au conservateur des hypothèques l'original ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance à l'hypothèque (art. 2148 code civ.), il n'a pas besoin de justifier de l'autorisation du propriétaire...
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Droit civil

Louis Martin - 1896 - 500 Seiten
...doit faire la preuve de son droit. Il doit donc représenter soit par lui-même, soit par un tiers, l'original en brevet, ou une expédition authentique...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. ' Art. 2135. » Art. 2146. Dans certains cas, lorsque le privilège ou l'hypothèque dérive d'un fait...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...les lois particulières sur les faillites. ART. 83 (2148). Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'expédition authentique de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 593 Seiten
...l'riv, et hyp., 13УО в. — 8. eofi. vo, 945. Art. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers,...deux bordereaux écrits sur papier timbré , dont Гид peut être porté sur l'expédition du titre ; ils contiennent : 1° Les nom , prénom , domicile...
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