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Books Bücher 61 - 63 von 63 in Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par...
" Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Seite 347
von Germain Roche - 1842
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Recueil critique de jurisprudence et de législation, Band 1828

1828
...créancier doit représenter au conservateur des hypothèques l'original en brevet, ou l'expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou & l'hypothèque ; — Que, suivant l'art. i335du c.civ., les grosses ou premières expéditions des...
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Recueil général des lois et des arrêts

1871
...laissent à cet égard aucun doute. « Pour • opérer l'inscription, dit l'art. 2148, le créan• cier représente, soit par lui-même, soit par un • tiers, au conservateur des hypothèques, l'ori• (final en brevet ou une expédition anlhcnti• que. . — Puis, l'art. 2153 dispose que les...
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archives parlementaires

mm. j mavidal & e. laurent - 1866
...biens soumis au privilège et à l'hypothèque. Art. 57. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers,...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. 1° Les nom, prénoms, domicile du créancier, sa profession s'ilen aune, et l'élection d'un domicile...
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