 | 1917 - 1004 Seiten
...L'article 2148 du code civil est rédigé ainsi qu'il suit : « Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par luimême, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque.... | |
 | 1828 - 794 Seiten
...créancier doit représenter au conservateur des hypothèques l'original en brevet, ou l'expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou & l'hypothèque ; — Que, suivant l'art. i335du c.civ., les grosses ou premières expéditions des... | |
 | 1871 - 788 Seiten
...laissent à cet égard aucun doute. « Pour • opérer l'inscription, dit l'art. 2148, le créan• cier représente, soit par lui-même, soit par un • tiers, au conservateur des hypothèques, l'ori• (final en brevet ou une expédition anlhcnti• que. . — Puis, l'art. 2153 dispose que les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 834 Seiten
...biens soumis au privilège et à l'hypothèque. Art. 57. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers,...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. 1° Les nom, prénoms, domicile du créancier, sa profession s'ilen aune, et l'élection d'un domicile... | |
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Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. 
