 Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant...  Traité des priviléges et hypothèques - Seite 294von Georges-Bonaventure Battur - 1818Vollansicht - Über dieses Buch
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 Seiten
...n'ait pas formellement prononcé rette peine. Par exemple, l'art. 384 du Code civil veut que le père , durant le mariage, et après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère aient la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier. JOUISSANCE LÉGALE. C. Civ. 384. Le père, insi que des avoues ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions. l auront la jouissance des biens de leurs cnfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 Seiten
...les autorités administratives seront seules compétentes. (L. 22 décembre 1809). 384 a. Le père durant le mariage , et , après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âçc de dixhuit ans accomplis, à moins... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 Seiten
...З/д, seront communs aux pires et mères des cnfans naturels ¡(gaiement reconnus (<). 34Ц. Le père , durant le mariage , et , après la dissolution du mariage , le survivant des père et Den, auroot (_/) la jouissance (g) des biens de leurs cnfaas ¡usqu a l'ùge de dit-huit ans '*) V.... | |
 | Johannes Petrus Gerardus Moorrees - 1838 - 100 Seiten
...TOULLIER 1. I § 1071 n" 3. ГОВАHТОИ tit. Puissance patera, n" 385. (a) ART. 384. Le père, durant le mariage , et après la dissolution du mariage , le survivant des père et mere , auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis ,... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 414 Seiten
...père ni mère , (il pourra l'être) à l'âge de » dix-huit ans accomplis [£7 8]. » Le père , durant le mariage , et , après la dissolution » du mariage, le survivant des père et mère , auront la jouis» sanee des biens de leurs enfants , jusqu'à l'âge de dix-huit » ans accomplis... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...seront communs aux pères et mères des enfants naturels légalement reconnus. C. 334384. Le père , à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le tri , auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis , ou jusqu'à... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...habiter, .celle du père ou de la rnere.(Argum.«> l'art. 808. —Caen,«eaoùll8ï8.) 384. Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Jacques Valentin - 1840 - 438 Seiten
...par des ventes frauduleuses ou d'autres , . • , '...1. it • . . -f. /- v '•• (i) Le père , durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère , auront la jouissance des* biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de i8 ans accomplis ou jusqu'à... | |
 | 1841 - 850 Seiten
...jouissance des biens des enfants. Il convient donc d'en différer l'examen. ARTICLE 384. Le père, durant le mariage , et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis ,oujusqu'à... | |
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