...après sa dissolution , le survivant des père et mère auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dixhuit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant cet âge, sous les charges spécifiées, dans le projet. ss« Mais cette jouissance est refusée à...

...entre eux communauté à litre universel. — C. 1526. (2) Voici ces articles : Art. 584. Le pèro, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et more, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-buit ans accomplis, ou...

...suivant. § 549 bit. Continuation. — De l'usufruit légal des père et mère (i). ^ 1° Le père, durant le mariage, et , après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère (s), sont, en vertu de la loi, appelés à jouir des biens de leurs enfants non encore âgés de dix-huit...

...août 1828. Sirey, t. 50, II , 2-iS.) [ HOLLANDE. Article 561 du nouveau Code civil.] uO-ï. Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère auront la jouissance des bien s de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à...

...son texte , la solution négative de la question. « Le père , durant le mariage , dit cet article, et , après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère auront la Jouissance.... » Ainsi, ce n'est qu'après la dissolution du mariage que la mère pourrait...

...père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront 3- • DÉÇUT <f« i«-I4 «*< I7»0, nr Готааяш/шп proches, mi de six a» moine, s'il n'est...

...du ma» riage , le survivant des père et mère , auront la jouissance des » biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis. » ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avrnt l'âge de » dix-huit ans. » M. de Maleville s'exprime ainsi sur cet article : « C'est ici...

...est question de la jouissance légale des père et mère sur les biens de leurs enfants. « Le père durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis ou jusqu'à...

...Pourtant, on conçoit que le tribunal pourrait lui imposer un conseil de famille. 384. — Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants, jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à...

...textes qu'il ne faut pas séparer. L'article 384 du Code Napoléon pose en principe que « le père durant le mariage, et après la dissolution du mariage le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à...