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" Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant... "
Traité des priviléges et hypothèques - Seite 294
von Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Band 3

A. Ott - 1855 - 656 Seiten
...pères et mères des enfants naturels légalement reconnus. Le père durant son mariage, G!, après 1л dissolution du mariage, le survivant des père et mère ont la jouissance îles biens de leurs enfants jusqu'à i'flge d<; 18 ans accomplis ou jusqu'à l'émancipation, si elle...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 624 Seiten
...donajipn, par legs ou par succession et qui leur restent propres. Mais, durant le mariage , le père , et , après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère ont la jouissance légale des biens de leurs enfants mineurs de dix-huit ans et non émancipés. Les charges de cette...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 Seiten
...communs aux pères c! mères des enfants naturels légalement reconnus. — C. 33i, s. 084. Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance ues biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à...
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Cours de droit civil français, Band 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 Seiten
...B. En ce qui concerne les biens des enfants. Spécialement de l'usufruit légal. 654. — Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage,...père et mère ont la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis ou jusqu'à l'émancipation qui peut avoir lieu avant...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S ..., Band 4

Aubry - 1860 - 752 Seiten
...paragrapbe suivant. § 550 bis. Continuation. — De l'usufruit légal des père et mère 1. 1° Le père, durant le mariage, et après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère , est , en vertu de la loi , appelé à jouir des biens de ses enfants légitimes ou légitimés*,...
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Das Staats-Lexikon: Bd. (1861)

Karl von Rotteck, Karl Theodor Welcker - 1861 - 800 Seiten
...émancipation. 9lrt. 373. Le père seul exerce cette autorité durant le mariage. 5lvt. 384. Le père durant le mariage et après la dissolution du mariage le survivant des père et mère auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix huit ans accomplis, ou jusqu'à...
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Das staats-lexikon: Encyklopädie der sämmtlichen ..., Band 5

Carl von Rotteck - 1861 - 794 Seiten
...émancipation. Qlrt. 373. Le père seul exerce cette autorité durant le mariage. 2ht. 384. Le père durant le mariage et après la dissolution du mariage le survivant des père et mère auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dis huit ans accomplis, ou jusqu'à...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

1864 - 804 Seiten
...373 seront communs aux père et mère des enfants naturels légalement reconnus. Art. 378. Le père durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et теге, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis,...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 Seiten
...pères et mères des enfants naturels légalement reconnus. — G. civ., 305 (1). Art. 325. Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de vingt-un ans accomplis, ou jusqu'à...
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Traité sur les successions et les donations au point de vue du droit ..., Band 1

Louis de Laurens - 1865 - 300 Seiten
...il est légal ou conventionnel. L'usufruit légal a lieu dans deux circonstances : 1° « Le père, durant le mariage, et, après la » dissolution du mariage, le survivant des père et » mère, auront la jouissance des biens de leurs en» fants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou »...
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