 Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant...  Traité des priviléges et hypothèques - Seite 294von Georges-Bonaventure Battur - 1818Vollansicht - Über dieses Buch
 | Georges-Edouard Baudry - 1881 - 988 Seiten
...législateur y a toujours attaché comme conséquence. Du reste, l'article 384 est formel : t Le père durant le mariage et après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 Seiten
...émancipés. Cette définition est à peu près calquée sur l'article 384, qui s'exprime ainsi : « Le pare durant le mariage, et, après la dissolution > du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des » liens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jus»... | |
 | 1882 - 1000 Seiten
...seront communs aui pères et mères des enfants naturels légalement reconnus. ART. 384. — Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1882 - 988 Seiten
...seront communs aux pères et mères des enfants naturels légalement reconnus. ART. 384. — Le père, durant le mariage, et. après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère. auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | France - 1882 - 816 Seiten
...et 379 seront communs aux pères et mères des enfants naturels légalement reconnus. 884. Le père, durant le mariage et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 Seiten
...RÈGLES PARTICULIÈRES A L'USUFRUIT PATERNEL PORTANT SUR DES QUANTITÉS L'art. 384 porte : « Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Léon Richer - 1883 - 422 Seiten
...et 383. 6° Rédiger comme suit les articles 384 et 386 : « Article 384. — Le père et la mère, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...seront communs aux pères et mères des enfants naturels légalement reconnus. Art. 384. Le père, durant le mariage, et après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | René Quérenet - 1884 - 74 Seiten
...seront communs aux pères et mères des enfants naturels légalement reconnus. ART. 384. — Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Louis Bridel - 1884 - 178 Seiten
...qu'avec le concours des deux plus proches parents paternels, et par voie de réquisition. — Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis. — Cette jouissance... | |
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