...étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû , Le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution...

...créanciers ont le droit de relouer la maison ou la fermepour le restant du bail , et de faire leur profil ent ; C. 520, 548, 583, 1317 s., 1322, 1328, 1714 s. Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant...

...sous signature privée , ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas. les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore -tu : et à défaut de baux authentiques , ou lor»qu'étant sous signature privée , ils n'ont pas...

...créanciers , dit l'article, ont te droit de relouer ta maison ou la ferme pour te restant du bait, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la...charge toutefois de payer au propriétaire tout ce gui lui serait encore dû. Cette disposition est-elle applicable, dans le cas même où le bail renferme...

...sous signature privée, ils ont une date certaine ¿ et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...encore dû ; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsque étant sous signature privée , ils n'ont pas une date certaine , pour une (a) Ces lois sont:...

...étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...restant du bail , et de faire leur profit des baux et fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et,...

...du locataire, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme jusqu'à la fin du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages...au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû (/fcid.). 2136. Si le contrat n'est pas authentique ou sous signature privée ayant date certaine ,...

...étant sous signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriélaire tout ce qui lui sérail encore (¡û; à défaut de baux aulhentiques, lorsqu'étant...

...•a» signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux cas , les autres créanciers nt le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur pro: des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui selit encore...

...élant sous signature privée, ils ont une date certaine ; dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le temps qui reste à courir et de faire leur profit des loyers ou fermages, à la charge de payer au...