...les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme jusqu'à la fin du bail, et dp faire leur profit des baux ou fermages, à la charge...payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore du (Ifrid.). «136. Si le contrat n'est pas authentique ou sous-signature privée ayant date certaine,...

...étant sous signature privée , ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; (c. 1728«., nais., i-es«., 177«, 1821 «. — Pr. G61, 662. — Co. 280.) ta sommes légitimement...

...fermages à échoir, les autres créanciers ont , nonobstant la prohibition de céder ou de sous-louer , le droit de relouer la maison ou la ferme pour le...au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Lors , au contraire, que le bail fait sous signature privée n'a point date certaine, le bailleur n'est...

...étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et , dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du huil, et de faire leur profit îles baux ou ferwages, à la charge toutefois de payer au propriétaire...

...étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lai serait encore dû ; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsque, étant sous signature privée,...

...créanciers du locataire (l), sur l'autorité de notre article, où on lit que « les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bait. ° Mais si le texte exprime que les créanciers peuvent aller jusque-là, il ne dit en aucune...

...étant sons signature privée, ils ont míe dalo certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le l'estant du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au...

...étar sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, le autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le res tant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toute fois de payer au...

...étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...encore dû ; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de...

...suivra, peu importe que le bail ait date certaine ou non. Dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme, pour le restant du bail, et de faire leur proGt des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au bailleur tout ce qui lui serait encore...