 | Charles Marchal - 1885 - 454 Seiten
...vertu du Code pénal, comme s'étant immiscée sans litre dans les fonctions publiques. ART. 156. — Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal. Néanmoins, dans les communes dont les revenus ordinaires excèdent 30,000 francs, ces fonctions peuvent être confiées, sur la demande... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 688 Seiten
...dans les villes dont le revenu ordinaire est supérieur à 30,000 fr., ces fonctions peuvent être confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial. Ce receveur est nommé par le chef de l'État, sur trois candidats que le conseil municipal présente,... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 Seiten
...avant la délibération du budget. Ils sont îlelinitivement approuvés par le préfet (art. 151). — Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal. Néanmoins, dans les communes dont les revenus ordinaires excédent 30,000 francs, ces fonctions peuvent être confiées, sur la demande... | |
 | France - 1897 - 118 Seiten
...poursuivie, en vertu du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques. 156. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal. — Néanmoins, dans les communes dont les revenus ordinaires excèdent 30,000 francs, ces fonctions peuvent être confiées, sur la demande... | |
 | Martinique - 1901 - 680 Seiten
...en vertu du code pénal, comme s'étant immiscée sans litre dans les fonctions publiques. Art, 156. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal. Néanmoins, dans les communes dont les revenus ordinaires excèdent 30,000 francs, ces Coudions peuvent ètre confiées, sur la demande... | |
 | Edmond Reisser - 1901 - 368 Seiten
...vertu du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques. Art. 156. — Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal. Néanmoins, dans les communes dont les revenus ordinaires excèdent 3o,ooo fr., ces fonctions peuvent être confiées, sur la demande... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 Seiten
...comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques. .\RT. 515 et loi 18Si, art. 156. — Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal. Néanmoins, dans les communes dont les revenus ordinaires excèdent trente mille francs, ces fonctions peuvent être confiées, sur la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - 858 Seiten
...titre dans des fonctions publiques. » (L'article 69 est adopté.) Art. 60 (55 de la commission). « Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède 30,000 franes; ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 Seiten
...du Code pénal, comme s'étant immiscée, sans titre, dans des fonctions publiques. (Id. art. 165.) Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....Néanmoins dans les communes dont le revenu excède 00,000 francs (1), ces fonctions sont confiées si le conseil municipal le demande, à un re.ceveur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 Seiten
...de receveur municipal. « Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède 30,000 francs, соя fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial. Il est nommé par le roi, sur trois candidats que le conseil municipal présente. « Les dispositions... | |
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... autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera , par ce seul fait, constituée comptable... 
