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" De souscrire les marchés , de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements... "
De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France - Seite 130
von Henri Pascaud - 1877 - 290 Seiten
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Band 1

Maurice Block - 1860 - 574 Seiten
...établissements communaux el de la comptabilité communale, V de la proposition du budget communal el de l'ordonnancement des dépenses; 5° de la direction...communaux, dans les formes établies par les lois et règle» menls; 7° desouscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation...
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Journal des notaires et des avocats

1860 - 764 Seiten
...l/ar*. 1 0 porte : « Le maire est chargé, sous » la surveillance de l'autorité supérieure, 1° ; 6° de souscrire » les marchés, de passer les baux...formes établies par les lois » et règlements; 7° de passer dans les mêmes formes les actes de » vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs,...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Band 1

Maurice Block - 1860 - 574 Seiten
...établissements communaux et de la comptabilité communale, /i° de la proposition du budget communal et de l'ordonnancement des dépenses; 5° de la direction...souscrire les marchés, de passer les baux des biens el les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements;...
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Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de ...

Anselme Batbie - 1864 - 712 Seiten
...l'ordonnancement des dépenses; 6° de la direction des travaux communaux; 6° de souscrire les marchés, do passer les baux des biens et les adjudications des...communaux, dans les formes établies par les lois et règlemenls; î* de souscrire dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Band 2

Denis Serrigny - 1865 - 636 Seiten
...portant que « îe » maire est chargé, sous la surveillance 'de ïadministra« tion supérieure, de souscrire les marchés, de passer les « baux des biens et les adjudications des travaux, dans « les formes établies par la loi. » 678. Voici la distinction que nous avons hasardée dans...
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Deux ans et demi de ministère

François-Elie Dubois - 1867 - 742 Seiten
...l'ordonnancement des dépenses; 3° De la direction des travaux ordonnés par le Conseil communal ; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux...des biens et les adjudications des travaux communaux en vertu des arrêtés du Conseil communal et dans les formes qu'il établira; 7° De souscrire, dans...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - 1870 - 816 Seiten
...surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale ; -i° de la proposilion du budget et de l'ordonnancement des dépenses; 5° de la direction des travaux communaux ; 0° de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872 - 552 Seiten
...direction des travaux communaux; 12° de souscrire les CHAPITRE VI. Des attributions des conma relies, de passer les baux des biens et les adjudications...les formes établies par les lois et règlements; 13° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 Seiten
...est encore chargé de la surveillance des établissements et de la direction des travaux communaux, de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications de travaux dans les formes établies par les lois et règlements, ainsi que nous l'avons dit plus haut,...
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 98-117

France - 1873 - 926 Seiten
...mercuriales; 10° Des adjudications, marchés et baux; 11° De la direction des travaux communaux; 12' De souscrire les marchés, de passer les baux des...les formes établies par les lois et règlements; i3° De souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons...
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