 | M. A. Bruno - 1842 - 640 Seiten
...conseil de famille qu'il peut convoquer. (Code civil, art. 175.) 1064. Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré; il doit également,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 Seiten
...appartient exclusivement. 1/0. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposunl le droit de la former; il contiendra élection de...soit fait à la requête d'un ascendant , contenir Us motifs de l'opposition : le tout d peint de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel... | |
 | Louis Charles A. Allemand - 1846 - 724 Seiten
...cités.) Elles sont consignées dans l'art. 176 dont voici les termes : Art. ne. « Tout acte d opposition énoncera la qualité qui donne » à l'opposant le...devra également , à moins qu'il ne soit fait à la re» quête d'un ascendant , contenir les motifs de l'opposition. » Le tout à peine de nullité et... | |
 | Louis Lubliner - 1846 - 274 Seiten
...former opposition à un mariage dans les cas prévus par les art. 147, 159, 160, 162 et 163. ART. 172. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...mariage devra être célébré ; il devra également contenir les motifs de l'opposition ; le tout à peine de nullité. Lorsque l'opposition est faite... | |
 | 1845 - 412 Seiten
...533, 556 ; Merl., Rép., v° Opposition; Dalloz, a. 274. § 2. — Desformes de l'opposilion. • 211. —Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui...former; il contiendra élection de domicile dans le lieu ou le mariage devra [être célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. — C. m, 405 ». — Pr. 883 ,. 176. vi. — c. 69 1, 1337 .., 1350 4°, 1355. 696. Quand on établit une servitude, on est cens ircontieudra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra également,... | |
 | Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 Seiten
...qu'autant qu'il y aura été au« torisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. « Art. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui «...nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait « signé l'acte contenant opposition. «Art. 177. Le tribunal de première instance prononcera... | |
 | Michel André - 1853 - 544 Seiten
...qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. ч Акт. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...le lieu où le mariage devra être célébré , il dovra également, à moins qu'il ne soit t'ait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 742 Seiten
...le principe et l'exception : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à ,\rt. m. l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu oûle mariage devra être célébré ; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 Seiten
...lesquelles l'opposiUou doit être faite : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne •> l'opposant le droit de la former; il contiendra élection...nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte d'opposition. » — Gel acte d'opposition doit être un acte extrajudiciaire,... | |
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Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un... 
