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" Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un... "
Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Seite 35
von Haiti - 1865
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 31

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854
...suffiraient pas. — V. conf. Merlin, Rép., v» Opp. à mar. *9 1 . L'acte d'opposition doit encore contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; mais il peut l'élre en plusieurs endroits si les parties ont leur domicile dans des communes distinctes....
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Le droit civil français, Band 1

Karl Salomo Zachariä - 1854
...d'opposition doit énoncer la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former 6. 11 doit contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré 7, et, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, l'indication des motifs de l'opposition,...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 Seiten
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. 177. Le tribunal de première instance prononcera dans...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...lorsqu'il n'ya pas d'ascendant, charger i 76- Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne a l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection...célébré ; il devra également, à moins qu'il ne soit Tait ;i la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout a peine de nullité,...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque ..., Band 1

France, Jacques-Marie Boileux - 1856
...l'opposition a été formée ; lui seul a qualité ; s'il garde le silence, l'autre ne peut agir (2). 176 — Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...le droit de la former ; il contiendra élection de demicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra également , à moins qu'il ne...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...célèbre, il levra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un es enfants ne sucascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine...nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel cèdent pas aux siens féodaux et de jqui aurait signé l'acte contenant opposition. 'amille. (i) l'art...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...convoquer. — C. 174, 405, s. — Pr. 883, s. 176. Toul acte d'opposition énoncera la qualité qui donne a l'opposant le droit de la former; il contiendra élection...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'oflicier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition C. 66-69, 111, 179. 177. Le tribunal...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 Seiten
...«os». — Pr. 883». 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant k âroil de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le пвпая; devra être célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à krajitfte d'un...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - 1859 - 448 Seiten
...et 69). L'acte d'opposition doit énoncer la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, afin que la demande en main-levée puisse être plus facilement intentée et jugée; enfin les motifs...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Band 5

Michel André - 1860
...autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. « ART. 176. Tout acte à.' opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit...la requête d'un ascendant, contenir les motifs de {'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait...
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