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" Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un... "
Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Seite 35
von Haiti - 1865
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. « ART. 176. Tout acte à' opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit...former, il contiendra élection de domicile dans le lien où le mariage devra être célébré, il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862
...conseil de famille, qu'il pourra convoquer. (C. 159, 174, 406s., Pr. 883 s.) 176. Tout acte d'oppoçition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit...mariage devra être célébré ; il devra également , a moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le...
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Dictionnaire ... de la Bible, Band 10

Augustin Calmet - 1862
...qu'autant qu'il y aura été autorisé par un coiucil de famille, qu'il pourra convoquer. « AKT. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...élection de domicile dans le lieu où le mariage devra ôlre célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

1862
...qu'il y aura été autorisé par le conseil de famille, qu'il ponrra cou»oquer. C. 405 à 419. 136. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il coutiendra éiectiou de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra éflalement,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille gu'il pourra convoquer. Art. lio. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. Art. П1. Le tribunal de première instance prononcera...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 Seiten
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. 176. teurs , sans réserver te la quittance la solidarité... "< 1866 Garnier frères"# Roger Augustin" Augustin Roger( qui aurait signé l'acte contenant opposition. 177. Le tribunal de première instance prononcera dans...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 Seiten
...autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer 4. — Civ. 405 à 419; Proc. 883. 176. t de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques...jusqu'à vingt. — Civ. 4 ; Proc. 506; L. 21 mars 183 daus le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...autorisé par • un conseil Je famille, qu'il pourra convoquer. » Art. 2*J. « Tout acte d opposition énoncera la • qualité qui donne à l'opposant le droit de la • former; il contiendra élertisn de domicile dans •le lieu où le mariage dévia être célébré; il • devra également,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...former; il conlicndr; f le lieu où le maris; • devra également, à ц) . reijufit1 d'un ascendí! l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant l'opposition. » Art. 28. « Le tribunal de première instance prononcera...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Band 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1350 Seiten
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. 177. Le tribunal de première instance prononcera dans...
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