Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un... "
Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Seite 35
von Haiti - 1865
Vollansicht - Über dieses Buch

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Band 1

France, Victor Marcadé - 1866
...domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original. 176. — Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...à l'opposant le droit de la former ; il contiendra l'élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également, à...
Vollansicht - Über dieses Buch

Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 Seiten
...un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. (V. les art. 25, 66, 120, 142, 159, 406, 450 et 468.) Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aura signé l'acte contenant opposition. (V. les art. 34,63, 66,71 et 111.) Le tribunal de première...
Vollansicht - Über dieses Buch

Codes et lois usuelles, Band 1

France - 1869
...¡on qu'aulant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. 1 76 . Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...contiendra élection de domicile dans le lieu où h; mariage devra être célébré ; il devra également, à moins qu'il ne soit fait a la _requête...
Vollansicht - Über dieses Buch

Revue de droit international et de législation comparée, Band 2

1870
...opinion et il en conclut que l'acte d'opposition au mariage devant, aux termes de l'art. 176, contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, cette élection de domicile peut se faire dans deux endroits si chacun des futurs époux est domicilié...
Vollansicht - Über dieses Buch

Etude de législation comparée et de droit international sur le mariage

William Beach Lawrence - 1870 - 89 Seiten
...opinion et il en conclut que l'acte d'opposition au mariage devant, aux tcrines de l'art. 176, contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, cette élection de domicile peut se faire dans deux endroits si chacun des futurs époux est domicilié...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Band 1

F. Charrier-Juignet - 1872
...majeur interdit ; ce tuteur peut, en sa seule qualité, former opposition au mariage de son pupille. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...à l'opposant le droit de la former ; il contiendra l'élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également, à...
Vollansicht - Über dieses Buch

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...d'opposition. IV. — 606. Aux termes de l'art. 176, l'opposant doit faire, dans l'exploit d'opposition, élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, mais si chacun des deux futurs époux demeure dans une commune différente, le mariage peut être célébré...
Vollansicht - Über dieses Buch

Commentaire sur les Éléments du droit international, Band 3

William Beach Lawrence - 1873
...opinion et il en conclut que l'acte d'opposition au mariage devant, aux termes de l'art. 176, contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, cette élection de domicile peut se faire dans deux endroits si chacun des futurs époux est domicilié...
Vollansicht - Über dieses Buch

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1876
...qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. Art. 170. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit delà former; il contiendra élection de domicile dans le lien où le mariage devra être célébré...
Vollansicht - Über dieses Buch

Principes de droit civil français, Band 2

François Laurent - 1878
...^opposition. 388. L'article 176 détermine les fonnes dans lesquelles l'opposition doit être faite : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte d'opposition. * La loi ne dit pas qui est cet officier ministériel ; ce sont...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen