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" Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un... "
Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Seite 35
von Haiti - 1865
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Code civil d'Haiti: annoté, avec une conférence des articles entre eux et ...

Haiti, Louis Borno - 1892 - 531 Seiten
...— Civ., 336 et s., 378. — Pr.,774. Art. 162. Tout acte d'opposition énoncera la qualité 176. qui donne à l'opposant le droit de la former ; il...nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. —Civ., 66 et s. 177. Art. 163. Le tribunal civil prononcera...
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Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1893
...l'opposition. Il fera connaître les motifs de l'opposition, à moins qu'elle n'émane d'un ascendant, et contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré : élection de domicile nécessaire pour attribuer compétence sur la procédure en levée de l'opposition,...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Teil 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894
...de famille qu'il pourra convoquer. » (Code civil, art. 175.) Formes de l'acte d'opposition. 71. « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aura signé l'acte contenant opposition. » (Code civil, art. 176.) 72. v Les actes d'opposition...
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Mémoires de l'Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, Band 42

Amiens (France) Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens - 1896
...à l'officier de l'état-civil 'qui doit mettre son visa sur l'original gardé par l'huissier. 3° Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. 4° L'acte contiendra élection de domicile de l'opposant dans le lieu où le mariage devra être célébré....
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Droit civil

Louis Martin - 1896 - 500 Seiten
...c'est-à-dire s'il est le père, le cousin germain, le tuteur, etc. Il faut qu'il contienne, en outre, élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, ou tout au moins dans une des communes où le futur époux, du chef duquel l'opposition est faite,...
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Cours de droit civil français, Band 1

Charles Beudant - 1896
...acte peut donner lieu. 11 en est ainsi pour les actes d'opposition au mariage, qui doivent contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré (article 176) ; il en est ainsi en matière d'inscription des privilèges et hypothèques : le créancier...
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De l'office du juge en matière civile contentieuse

Marc Loubers - 1897 - 222 Seiten
...la qualité qui don: « à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de damier « dans le lieu où le mariage devra être célébré...soit fait à la requête d'un ascendant, contenir k « motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdictiJ. « de l'officier ministériel...
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Guide pratique de l'officier de l'état civil en Belgique

A. Roland - 1897
...d'opposition doit énoncer en outre : a) la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. 5) élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage peut quelquefois être célébré dans quatre communes différentes. L'opposant agira donc...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. Le Tribunal de première instance prononcera dans les...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1900
...objet. 1652. 2° Enoncer la qualité de l'opposant, pour prévenir les oppositions irrégulières : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit du la former » (art. 176, I" partie) ('). 1653. 3° Enoncer pareillement, dans le même but, le motif...
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