 Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions.  Histoire de l'Église de France - Seite 371von Wladimir Guettée - 1856Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1813 - 1258 Seiten
...procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui out pour objet l'entretien des mioiitres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état. Elles beront acceptées par l'evêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation... | |
 | France - 1816 - 1254 Seiten
...presbytères, les conseils généraux des communes •imt autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien...constituées sur l'état. Elles seront acceptées par l'evèque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. LXXIV.... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1818 - 536 Seiten
...presbytères , les conseilsgénéraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et jardin. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat : elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...les conseils-généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 78. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne peuvent consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles sont acceptées par l'évêque diocésain,... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 380 Seiten
...presbytères, les conseils-généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et jardin. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans, ne pourront... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 382 Seiten
...presbytères, les conseilsgénéraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et jardin. Le^ fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement , et les jardins attenants , ne pourront... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 Seiten
...des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte , à raison de leurs fonctions. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte , ne peuvent con~ sister qu'en rentes constituées sur l'Etat; elles sont acceptées par l'évêque diocésain... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 Seiten
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procureur un logement et un jardin. » Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'état; elles seront acceptées par l'évèque diocésain , et ne pourront êlre exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. »... | |
 | Jean-Baptiste-Louis-Joseph Billecocq - 1825 - 148 Seiten
...conseils-généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. » ie 73'. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...» ecclésiastiques , ni possédés par les ministres » du culte,, à raison de leurs fonctions. » Les fondations qui ont pour objet l'entretien » des ministres et l'exercice du culte , ne peu>> vent consister qu'en rentes constituées sur » l'état , qui doivent être acceptées par l'évêque... | |
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