 Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions.  Histoire de l'Église de France - Seite 371von Wladimir Guettée - 1856Vollansicht - Über dieses Buch
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 672 Seiten
...matière. La loi du 26 messidor an IX , articles 73 et 74 , porte, il est vrai : « Les fondations pour l'entretien des ministres et l'exercice du culte , ne pourront consister qu'en rentes sur l'état , ou enfin en édifices destinés au logement , ou en jardins attenant. » Et l'on a lieu... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 Seiten
...Autorisation pour plaider , n. 22, a3, 24, 25 et 26. FONDATIONS. i — 18 germ. an x, art. 37, t. i , p. i55. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne peuvent consister qu'en rentes sur IVtat. Elles doivent être acceptées par l'évêque diocésain,... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 438 Seiten
...mêmes lois organiques rassurent toutes les craintes de la sagesse du siècle. Par ces article», le» fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne peuvent consister qu'en rentes sur l'Etat : les immeubles ne sont point susceptibles d'être affectés... | |
 | 1839 - 820 Seiten
...messe et autres services. La loi du 8 avril 1 802, relative à l'organisation du culte , porte : « les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'état ; elles seront acceptées par l'évèque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du chef de l'état (art.... | |
 | France - 1839 - 598 Seiten
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin (1). 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'état ; elles seront acceptées par l'cvêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. 74.... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 Seiten
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 75. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'État ; elles seront acceptées parl'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement.... | |
 | 1839 - 840 Seiten
...messe et autres service--.. \л loi du 8 avril 1 802, relative a l'organisai ion du culte , porte : a les fondations qui ont pour objet l'entretien des...et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en renies constituées sur l'état ; elles seront acceptées par l'évéque diocésain, et ne pourront... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 Seiten
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qn'en rentes constituées sur l'état : elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront... | |
 | 1840 - 790 Seiten
...commerce. 2in bie Stelle bejfelben traten bie §§. 73, 74 bec Articles , ше(фе beftimmen : (73) Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'eu rentes constitues sur l'état: elles seront acceptées par l'évèque diocésain , et ne pourront... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 Seiten
...conseils généraux des commune: sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin (1). 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement (2). 74. Les immeubles autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants ne pourront... | |
| |
