 Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions.  Histoire de l'Église de France - Seite 371von Wladimir Guettée - 1856Vollansicht - Über dieses Buch
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 Seiten
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État1 : elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 Seiten
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pour1ont consister qu'en rentes constituées sur l'État ' : elles seront acceptées par l'évêque... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 Seiten
...élé l'ou'Tiifie de la loi qui a rétabli le culte en France. Kn général, toutes les donations ou fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte- doi"•'(/ être aci-rpléet par les évëques et ne peu cent être exécutées 'jn'nrer ï autorisation... | |
 | Michel André - 1847 - 582 Seiten
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. « ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Étal. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
 | Karl Wenceslaus R. von Rotteck, Hermann von Rotteck - 1847 - 794 Seiten
...commerce. 2fn bie »«(le beffelben traten bie §§.73, 74 ber Articles, гое(фе beftimnun : (73) Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constitués sur l'état: elles seront acceptées par l'évéque diocésain, et ne pourront être execute'es... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 Seiten
...et des séminaires. Tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés. » — Art. 73. « Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu en rentes constituéessur l'État; elles seront acceptées par l'évoque diocésain, et ne pourront... | |
 | 1848 - 438 Seiten
...Pfarrerbesoldungen können nicht mit Beschlag belegt werden. b) Art. 73. Les fondations qui ontpour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constilue'es sur l'etat , elles seront acceptees par l'e'veque dioce'sain et ne pourront etre executees... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 496 Seiten
...note relative A l'art. 73. in unes sont 'autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement 1. 74. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants , ne... | |
 | Michel André - 1853 - 608 Seiten
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. « ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'État; elles seront acceptées par Tévêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement (2).... | |
 | Charles Buob - 1855 - 172 Seiten
...de rigueur, mais les communes sont autorisées à les procurer aux pasteurs (D. du 5 mai 1806). 9. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement (GC 73. et G. 8). On entend ici par fondation... | |
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