 | France - 1848 - 1514 Seiten
...mineur dont il est parlé dans l'article précédent , et qu'un ou plusieurs parcns ou alliés de ce U c )a & P [W lW jugeront capable d'être émancipé, ils pourront requérir le juge de paix de convoquer le conseil... | |
 | Jean Baptiste Glaire - 1848 - 798 Seiten
...(aire celte convocation, quand elle est formellement requise par un ou plusieurs parents on allies du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches (446). Toute délibération du conseil de famille qui prononce l'exclusion ou la destitution du tuteur,... | |
 | France - 1852 - 646 Seiten
...Celui-ci ne pourra se dispenser de faire cette convocation quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 241. L'article ne parle que de la destitution, mais c'est aussi par le conseil de famille que se prononce... | |
 | 1853 - 428 Seiten
...ce dernier cas, l'émancipation peut être requise non-seulement par le tuteur, mais encore par tous parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. Le juge de paix doit toujours déVérer à cette réquisition , et assembler le conseil de famille , qni délibère... | |
 | Léon Batbedat - 1855 - 56 Seiten
...Celui-ci ne pourra se dispenser de faire cette convocation quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. La décision qu'est appelé à rendre le conseil de famille est des plus graves, car il doit prononcer... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 832 Seiten
...Celui-ci ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré...cousin germain ou à des degrés plus proches.— V. n° 26. 447. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 814 Seiten
...mineur dont il est parlé dans l'article précédent, et qu'un ou plusieurs parents ou alliés de ce mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches, le jugeront capable d'èt-e émancipé, ils pourront requérir le juge de paix de convoquer le conseil... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 Seiten
...mineur dont il est parlé dans l'article précédent , et qu'un ou plusieurs parents ou alliés de ce mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches , le jugeront capable d'être émancipé, ils pourront requérir le juge do paix de convoquer le conseil... | |
 | Belgium - 1857 - 466 Seiten
...mineur dont il est parlé dans l'article précédent, et qu'un ou plusieurs parents ou alliés de ce mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches , le jugeront capable d'être . émancipé, ils pourront requérir le juge de paix de convoquer le conseil... | |
 | France - 1859 - 1772 Seiten
...dispenser de faire celte convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. — C. 406 •., KOi., 735 *. 447. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion... | |
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... à une destitution de tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteur, ou d'office par le juge de paix. — Celuici ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement... 
