 | 1845 - 470 Seiten
...on ne peut lui opposer, pour raison des servitudes , l'article 883 du Code civil , quoiqu'il décide que chaque cohéritier est censé avoir succédé...dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Si plusieurs propriétaires ont... | |
 | 1845 - 782 Seiten
...par la composition et le tirage des lots, puisque d'après l'art. 883 du Code civil, chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ; Attendu encore que c'est sans... | |
 | Julien Oudot - 1846 - 452 Seiten
...réalité. — Alors la fraude législative s'écrit dans l'art. 883 du Code civil, en ces termes : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...dans son lot , ou à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » CVIII. — Le pouvoir social... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 Seiten
...que l'on doive appliquer à la communauté légale l'art. 883 du Code civil, aux termes duquel : « chaque co-héritier est censé avoir succédé seul...dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » Cela étant, toutes les fois... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 Seiten
...ou contre les légataires universels, ù raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitalion, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ; c'est pour celte... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...garantie des Lot*. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à lous 6- n'avoir jamais eu.la propriété des autres effets de la succession. — C. 1220, 1408, 187Î. 884.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 718 Seiten
...effet, il résulte de l'art. 883 c. civ., que chique cohéritier est censé avoir succédé seul el immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus par licilalion et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession, et que l'art.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 822 Seiten
...propriété des lots , il en résulte nécessairement pour chacun des coparlageanls qu'il est réputé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, il n'est pas moins certain qu'à l'égard de celui des coparlageants qui reçoit au delà de sa part... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 820 Seiten
...propriété des lots , et s'il en résulte nécessairement pour chacun des coparlageants, qu'il est réputé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, il n'en est pas moins certain qu'à l'égard de celui qui reçoit au delà de la part qui lui afférail,... | |
 | 1850 - 576 Seiten
...883, C. civ., d'après lequel chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement a tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licilalion, et n'avoir jamais eu la propriété des autres efl'els de la succession. Or, l'art. 883... | |
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Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 
