 Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant...  Revue d'Alsace - Seite 5421863Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1863 - 392 Seiten
...de le remettre à ses parents, « ordonner qu'il sera conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera. » Celle-ci, comme les autres, a fait naître de nombreuses questions, que nous avons déjà examinées... | |
 | France - 1912 - 748 Seiten
...ses parents, ou conduit dans une colonie pénitentiaire pour y être élevé et détenu pendant le nombre d'années que le jugement déterminera et qui, toutefois, ne pourra excéder l'époque oh ¡I aura atteint sa majorité ». Ces dispositions ont été modifiée» en vue de limiter la compétence... | |
 | 1833 - 410 Seiten
...«voir agi sans discernement, sera remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années...l'époque où il aura accompli sa vingtième année, n'a établi qu'un maximum de la durée de la détention, et ne s'oppose pas à ce que cette détention,... | |
 | France - 1833 - 1464 Seiten
...sera, selon les circonstances /remis à ses pareils, ou conduit dans une maison de correclioit , pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, (l) Ancien article abrogé par la loi de ce jour: 63. Néanmoins, à Tegar» des receleurs désignes... | |
 | France - 1834 - 492 Seiten
...le coupable sera rendu à ses parens , ou qu'il sera conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années...déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque à laquelle il aura atteint l'âge de vingt ans. 3. Si les jurés décident que le coupable a commis... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le j ugcment déterminera , et qui toutefois ne pourra excéder...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. (2) = Lorsque l'accusé aura moins de seize ans. A l'époque évidemment où le crime a été commis,... | |
 | France - 1835 - 652 Seiten
...sera, selon les circonstances , remis à ses parens , ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années...déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder llépoque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décide qu'il a agi avec discernement,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...sera, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction, pour y rd duquel le conservateur aurait omis dans ses certificats...responsabilité du conservateur, affranchi dans les CORRECTIONNELLE (ACTION). 1° Dispositions générales. C. Insl.cr. l. L'action pour l'application... | |
 | Gustave de Beaumont, Alexis de Tocqueville - 1836 - 402 Seiten
...néanmoins, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction , pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. Ainsi, lorsqu'un enfant qu'on accusait d'un crime est absous , les tribunaux sont maîtres, ou de le... | |
 | 1836 - 506 Seiten
...selon les circonstances , ternis à ses parens , ou conduit dans une maison de correction , pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années...et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où ¡! aura accompli sa vingtième année« (4) Art. 67 du Code pénal. — S'il est décidé qu'il a... | |
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