| Belgium - 1887 - 664 Seiten
...: Les enfants légitimes, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil leur est conféré par les articles 173 et suivants du code civil. L'amendement a été repousse par... | |
| Robert Phillimore - 1861 - 844 Seiten
...151.—"Les eufans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdfis, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté." (C. 157.— T. 168.) Art. 152.—"... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 708 Seiten
...tenus, avant de contracter mariage , de demander, « par acte respectueux et formel , le consentement de leur père et « de leur mère ; ou celui de leurs...aïeuls et aïeules, lorsque leur père « et leur mere sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester , « leur volonté (2).» — «Depuis... | |
| Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 Seiten
...151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fiiëe par l'article 148 , sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...formel , le conseil de leur père et de leur mère, ou ce'ni de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décéJé», ou dans Пглртsibilité... | |
| France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 Seiten
...la majorité fiiée par l'article 1Л8 sont tenas, avant de contracter mariage de demander, par an acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, on celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et lébré. Une expédition de cet arrêté,... | |
| 1864 - 804 Seiten
...151. Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mere, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdes, ou dans... | |
| 1865 - 1148 Seiten
...enfants de famille ayant atteint la n majorité fixée par l'art. 148, sont tenus, avant de contracter i mariage, de demander par un acte respectueux et formel le « conseil de leur père et de leur mère, etc.. .. » L'acte doit donc contenir une demande formelle et respectueuse de conseil aux parents.... | |
| 1866 - 848 Seiten
...enfants de famille, ayant atteint la majorité « fixée par l'article 148, 'sont tenus, avant de « contracter mariage, de demander, par un acte « respectueux...leur père et leur mère sont « décédés, ou dans l'impossibilité de manifester « leur volonté. » « Des explications sont nécessaires à l'exécution... | |
| France. Assemblée nationale - 1866 - 958 Seiten
...enfants de famille, ayant atteint la majorité « fixée par l'article 148, sont tenus, avant de « contracter mariage, de demander, par un acte « respectueux...leur père et leur mère sont « décédés, ou dans l'impossibilité de manifester « leur volonté. » « Des explications sont nécessaires à l'exécution... | |
| France - 1866 - 934 Seiten
...Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus , avant de apporter aux bases premières, sanctionnées par...reste toujours maître de sa destinée. Rien de fo l'impossibilité de manifester leur volonté. — T. civ. 168 ; Enreg. L. 2 trim, an vu , a. 68 , §... | |
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