...tribunaux. de France pour les obligations par lui contactées en pays étranger envers des Français. Arl. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contracts en pays étranger, même avec un étranger. Art. 16. En toutes matières autres que celles...

...effets d'obliger partout les personnes et de régir tout le territoire sous leur empire. « Article 19. Un Français pourra être traduit « devant un tribunal de France pour des obliga« lions par lui contractées en pays étranger, même « avec un étranger. » « Article'20....

...effets d'obliger partout les personnes et de régir tout le territoire sous leur empire. « Article 19. Un Français pourra être traduit « devant un tribunal de France pour des obliga« lions par lui contractées en jxiys étranger, môme « avec un étranger. » « Article 20....

...l'art. 15 de ce Code, Je Français peut être poursuivi devant les tribunaux fiançais par un étranger. «Un Français pourra être traduit devant un tribunal...contractées en pays étranger, même avec un étranger. » Ce n'est \à que l'application de la règle générale : Âctor sequitur forum rei; à proprement...

...pour les obligations par lui contractées « en pays étranger envers des Français. » Art. 9". « Un Français pourra être traduit devant « un tribunal...France pour des obligations par • lui contractées eu pays étranger, même avec un « étranger. » Art. 10. « En toutes matières autres que celles...

...obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra ûtre e de sa môme avec un étranger. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera...

...tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français1. du obb'gations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières...

...nov. 1834; Rouen, 6 févr. 1841; Rcj., 13 déc. 1812. — Devil., 36, 2, V71; 41, 2,129; 43,1, 14. Nous donnerons de plus longs développements sur cette...existait entre deux étrangers, les tribunaux français seraiect compétents dans trois cas. III. Exécution, en pays étranger, du jugement français, et...

...tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal...contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de...

...situation de l'étranger créancier d'un Français : ' « Un Français pourra être traduit devant un e tribunal de France , pour des obligations par lui...contractées en pays étranger , même avec un « étranger. ° Autant l'article 14 déroge à la règle fondamentale Actor, autant celui-ci y rend un solennel...