 | Belgium - 1857 - 466 Seiten
...sur certains meubles sont: 1» Les loyers et fermages des immeubles, sur les frnils de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme . et de tout ce qui sert a l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison; pour trois... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 958 Seiten
...du privilège sont, d'après le texte de l'art. 2102, « les fruits de la récolle de l'année, et le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou...ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la fci-me. » Ainsi les baux ruraux sont garantis à la fois et par le prix de tout ce qui garnit la ferme... | |
 | Paul Pont - 1859 - 640 Seiten
...sur certains meubles sont: i° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est écbu , et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sons signature... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 Seiten
...certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui esl échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 Seiten
...detoutcequi sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour lout ce qui est échu et pour tout ce (iui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou...privée, ils ont une date certaine; et dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail ,... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 Seiten
...des immeubles, sur les fruits » de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui gar» nit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à » l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années » échues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois années échues, » s'il s'agit d'une... | |
 | Haiti - 1865 - 606 Seiten
...civil et criminel, art. 1. 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,... | |
 | 1893 - 586 Seiten
...loyers et fermages ; que ce privilège est subordonné ala possession effective par le propriétaire de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de cette dernière ; Attendu que le droit de saisir-gager, accordé à ce même propriétaire par l'article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 Seiten
...suivant : 1» Les frais de justice ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les loyers et fermages des immeubles sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui S'.'rt à l'exploitation de 1» ferme ; savoir, pour tout ce qui e«t échu et pour le terme courant,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 Seiten
...certains « meubles sont : « 1° Les loyers et fermages des immeubles sur « les fruits de la récolte de l'année, et sur le •< prix de tout ce qui garnit...ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et « pour toul ce qui esl à échoir, si les baux sont « authentiques, ou si, étant sous signature privée,... | |
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... 
