 | France. Assemblée nationale - 1876 - 1156 Seiten
...Continueront d'êlre perçues, suivant, le mode réglé par le titre l« de la loi du 23 juillet Ï8è0, les contributions spéciales destinées à subvenir aux...dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que les revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires. Art. 12.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 Seiten
...établissements (Art. 30 de la loi des recettes de 1842, du 23 juin 1841, et lois de finances antérieures) ; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés. auxdits établissements; 'Prestations en nature pour les chemins vicinaux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1877 - 810 Seiten
...ces droils qui n'en sont ]«¡nt affranchis ; Des rétributions spéciales destinées à subvenir anx dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et anx établissements sanitaires ; Des droits établis pour les frais de visite... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1878 - 958 Seiten
...admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...établissements et aux établissements sanitaires; Des droits établis pour les frais de visile chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des rétributions... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 Seiten
...centimes par franc, dont le produit est verso dans la caisse locale et municipale. Art. 35. — Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et dont la perception est autorisée en France par l'article 11 de la loi du 23 juillet 1820, sont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1878 - 820 Seiten
...contributions spéciales destinées à subvenir am dépenses des bourses et chambres de commerce, апы que des revenus spéciaux accordés anxdits établissements et aux établissements sanitaires ; Des droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des rétributions... | |
 | France - 1879 - 852 Seiten
...établissements. (Article 30 de la loi des recettes de 1842, du SS juin 1841, et lois de finances antérieures.) Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements. Prestations en nature pour les chemins vicinaux,... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 Seiten
...marchandises aux agents des contributions directes chargés de l'assiette des droits de patente (5). 38. Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et dont la perception est autorisée par l'art. 11 de la loi du 23 juillet 1820, seront réparties... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 Seiten
...ces huit centimes aux communes dans tous les cas. Exposé des motifs. Lainné, sur Fart. 32. 114. Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et dont la perception est autorisée par l'art. 11 de la loi du 23 juillet 1820, sont réparties sur... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 Seiten
...marchandises aux agents des contributions directes chargés de l'assiette des droits de patente. Art. 38. Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et dont la perception est autorisée par l'art. 11 de la loi du 23 juillet 1820, seront réparties... | |
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D'un quart de' la recette brute dans les lieux de réunion ou de fêle où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce... 
