 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 Seiten
...élisant domicile : a 1° Sa demande au ministre de, l'agriculture et du commerce; a 2" Une description de la découverte, invention ou application faisant...nécessaires pour l'intelligence de la description ; « Et i° un bordereau des pièces déposées (art. 5). « Toutes les pièces seront signées par le demandeur... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 Seiten
...en obtention de brevet adressée au ministre de l'agriculture et du cornmerce; 2° une description de la découverte, invention ou application faisant...brevet demandé; 3° les dessins ou échantillons qui sont nécessaires pour l'intelligence de la description; 4° un bordereau des pièces déposées (5).... | |
 | Louis Nouguier - 1856 - 676 Seiten
...élisant domicile : 1° Sa demande au ministre de l'agriculture et du commerce ; — 2° Une description de la découverte, invention ou application faisant...nécessaires pour l'intelligence de la description j — Et 4* un bordereau des pièces déposées. 71. Droit de modifier on de retirer la demande. —... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 Seiten
...département, en y élisant domicile : 1° une demande au ministre du commerce ; 2° une description de la. découverte, invention ou application faisant...nécessaires pour l'intelligence de la description ; 4° un bordereau des pièces déposées (art. 5). La demande sera limitée à un seul objet principal,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 Seiten
...élisant domicile: 1° Sa demande au ministre de l'agriculture et du commerce ; 2" Une description de la découverte, invention ou application faisant...échantillons qui seraient nécessaires pour l'intelligence dela description; Et 4° un bordereau des pièces déposées (L. 1844, art. 5). L'inobservation des... | |
 | 1857 - 468 Seiten
...élisant domicile : 1° Sa demande au ministère de l'agriculture et du commerce ; 2° Une description de la découverte, invention ou application faisant...nécessaires pour l'intelligence de la description; lit 4" un bordereau des pièces déposées. Les article 0 et 7 disposent : La demande sera limitée... | |
 | Réunion - 1861 - 668 Seiten
...2" Une description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demande ; 3° Les dessins ou échantillons qui seraient nécessaires...description ; Et 4° un bordereau des pièces déposées. Art. 6. La demande sera limitée à un seul objet principal, avec les objets de détail qui le constituent,... | |
 | Désiré Monnier - 1846 - 594 Seiten
...demande au ministre de l'agriculture et du commerce ; 2.* Une description de la découverte, invention on application faisant l'objet du brevet demandé ; 3.°...nécessaires pour l'intelligence de la description ; 4.° Un bordereau des pièces déposées. Toutes ces pièces doivent être signées par le demandeur... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 Seiten
...élisant domicile : 1° sa demande au ministre de l'agriculture et du commerce ; — 2° une description de la découverte, invention ou application faisant...sera limitée à un seul objet principal, avec les objets de détail qui le constituent et les applications qui auront été indiquées. — Elle mentionnera... | |
 | Edmond Picard, Xavier Olin - 1869 - 836 Seiten
...élisant domicile : 1° Sa demande au ministre de l'agriculture et du commerce ; 2° Une description de la découverte, invention ou application faisant...sera limitée à un seul objet principal, avec les objets de détails qui le constituent, et les applications qui auront été indiquées. Elle mentionnera... | |
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Quiconque voudra prendre un brevet d'invention devra déposer, sous cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il est domicilié, ou dans tout autre département, en y élisant domicile : 1° Sa demande au ministre de l'agriculture... 
