...consentement a été extorqué par violence. L'article 1112 définit la violence en ces termes : « Il ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression...ou sa fortune à un mal considérable et présent. » Ainsi la violence que la loi prévoit est celle qui inspire une crainte et qui par là porte celui...

...civil nous indique lui-même quel doit être le caractère de la violence. 131. — ART. 1112. — 11 ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression...peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne et sa fortune à un mal considérable et présent. — On a égard en cette matière à Fâge, au sexe...

...convention. 2° Qu'elle soit de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle puisse lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent (article 1112). La loi présume que le mal qui n'est pas présent, mais dont on est menacé vaguement...

...exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. C. civ., 1111. sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer...fortune à un mal considérable et présent. On a égard à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. G. civ., 1112. 24 bis. Pour vicier les contrats,...

...inévitable. Voy. Pothier, cité sur art. 988. * CN 1112 1 I1 ya violence> lorsqu'elle est de nature à j faire impression sur une personne raisonnable, et...l'âge, au sexe et à la condition des personnes. 996. La crainte que subit le contractant est une cause de nullité, soit que le mal appréhéndé se...

...Rogron, Cad. do. expliqué, art. 1111). i il ». Il ya violence, lorsqu'elle est de nature àfaire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle...ou sa fortune à un mal considérable et présent. Telle crainte qui ne serait pas jugée suffisante pour intimider l'esprit d'un homme en Age mûr ou...

...1117, 1304. iii°) C. 180, 1117, 1304, 1356, 1376, 2053. H») C. 180, 887,1117, 1304, 2233. pression spensées du préliminaire de la conciliation : 1°...publics, les mineurs, les interdits, les curateurs aux Art. 1113. La violence est une cause de nullité du contrat, nonseulement lorsqu'elle a été exercée...

...qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer...l'âge, au sexe et à la condition des personnes. Art. 893. — La violence est une cause de nullité du contrat, non-seulement lorsqu'elle a été exercée...

...(article 1109 du Code civil) ; Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 1112 du même Code, il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression...ou sa fortune à un mal considérable et présent ; Attendu, en fait, que les menaces des demandeurs, si elles avaient été exécutées auraient eu...

...par l'art. 1112, celle «qui est dénature à faire impression sur une personne « raisonnable et qui peut lui inspirer la crainte d'exposer sa « personne...ou sa fortune à un mal considérable et présent » ; Attendu, en fait, que le vapeur Saint-Clair, échoué par la moitié sur des blocs de rochers,...