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Books Bücher 11 - 16 von 16 in Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique....
" Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique. Il est défendu de les injurier^ maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions , sous les peines de droit. La force arir?t:e cr>t *'cnue ue leur... "
Recueil de règlements de police: avis et arrêtés émanés de l'autorité locale ... - Seite 226
von Luxembourg (Luxembourg) - 1903 - 334 Seiten
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Recueil administratif de la ville d'alais: contenant les arretes, reglements ...

Alès (France) - 1858
...sur la provocation du Directeur général des douanes et des contributions indirectes. ART. 86. — Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection de l'Autorité publique. 11 est défendu de les injurier, maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

1865
...comptes. 65. Les préposés de l'octroi sont placés sons la protection de l'autorité publique. Il est défendu de les injurier, maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice Ai leurs foiu-iions, sens les peiues de droit. La force armée est tenue de leur prèMr secours et...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 32

1865
...jugement, n° 113; Conf. Crim. cass. 19 mars 1856, aff. Ruelle, eod.).— V. aussi infrà, n° 375. 1 11 . Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique. Il est défendu de les injurier, maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions,...
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Les octrois municipaux: fondement économique, organisation administrative ...

Elie Turquey - 1899 - 410 Seiten
...même révoqués par lui, sur la demande du Directeur général dea Contributions indirectes. ART. Les Préposés de l'Octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique. Il est défendu de les injurier, maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions,...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Band 2

1815
...• , ' 6î. Les préposés de l'octroi sont placés abus fa protection de l'autorité publique. Il est défendu de les injurier, maltraiter , et même...de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions, soi* les peines de droit. La force armée est tenue de leur prêter secours et assistance, toutes les...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Band 77,Teil 2

France - 1908
...indirectes. 46. Les préposés de l'octroi sont placés sous ia protection de l'antnrité publique. Il est défendu de les injurier, maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de l«irs Tondions, sous lès peines de droit. La force armée est tenue de leur prêter . wcoors et assistance...
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