 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 Seiten
...réception générale et définitive du chemin de fer. ARTICLE 26. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin et de ses dépendances ; elle fera dresser également à ses frais,... | |
 | France - 1836 - 440 Seiten
...générale et définitive do chfemîn de fer. 26. Après l'achèvement tolal des travaux, le concessionnaire fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de tontes les parties du chemin et de ses dépendances; il f< va dresser également à ses frais, et... | |
 | France - 1837 - 476 Seiten
...re'ception ge'nc'rale et de'fmitivc du chemin de fer. 2(5. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de* fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses... | |
 | France - 1837 - 666 Seiten
...de transport ci-après déterminés. ao. Après l'achèvement total des travaux , le concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin et de ses dépendances; il fera dresser également a ses frais, et... | |
 | France - 1839 - 568 Seiten
...suivant les formes établies par la loi du 16 septembre 1807. 10. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un, bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8; elle justifiera, par des titres authentiques,... | |
 | France - 1845 - 748 Seiten
...compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser,...contradictoirement avec l'administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autre ouvrages'd'art qui auront été établis, conformément aux conditions du... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 Seiten
...qu'après la réception générale et définitive du chemin. Art. 26. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire, et un plan cadastral de toutes les parties du chemin et dépendances, et dressera contradictoirementavecrAdministration... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 Seiten
...réception générale et définitive du chemin de fer. Art. 27. Après l'achèvement total des travaux, la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser, également à ses... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 Seiten
...réception générale et définitive des chemins de fer. Art. 26. Après l'achèvement total des travaux , la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastrai de toutes les parties des chemins de fer et de leurs dépendances ; elle fera dresser également... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 Seiten
...réception générale et définitive du chemin de fer. Art. 27. Après l'achèvement total des travaux, la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadasiral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser, également... | |
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Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'Administration, la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. 
