...générale et définilive du chemin de fer. 28. Aprè< l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie...contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer el de ses dépendances. Une expédition dûment certifiée des procèî-verhaux de bornage et du plan...

...28. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'adœioistration , la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. One expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage et du plan cadastral...

...générale et définitive des chemins de fer. 28. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration , la compagnie...fera faire à ses frais un bornage contradictoire et nii plan cadastral des chemins de fer et de leurs dépendances. Elle fera dresser également à ses...

...fiçtfes, l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'admioôstr»6oo,la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral dn chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser également à ses fnù, et contradictoiremeut...

...: « Après l'achèvement total des « travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bor« nage contradictoire et un plan cadastral du chemin « de...contradictoirement avec « l'administration, un état descriptif de tous les « ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état • accompagné d'un atlas contenant...

...fer. ïî. Apres L'achèvement total des travaux et dans le délai qui sera fixé par l'admi"utration, la compagnie, fera faire à ses frais un bornage contradictoire...de ses dépendances. Elle fera dresser, également a ses fais et contradictoiremcnt avec l'administration préfectorale, un état descriptif de tous les...

...générale et déûnitive du chemin de fer,, 28. Après l'achèvement total des travaux et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie...contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et des dépendances. , Une expédition dûment certifiée des procès -verbaux de bornage et du plan cadastral...

...travaux et dans le délai qui sera fixé par №. le préfet, les concessionnaires feronlfaire à leurs frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Ils feront dresser, également à leurs frais el contradictoircment avec ['administration...

...générale et -définitive du chemin de fer. 98. Apres l'achèvement total des travaux, et dans le 'délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie...frais un bornage contradictoire et un plan cadastral ilu chemin do fer et de ses dépendances. Une expédition d ù me nt cei tilico des procès-verbaux...

...générale et définitive du chemin de fer. 23. Après l'achèvement total des travaux , et dans le délai qui sera fixé par l'administration , la compagnie...fera faire à ses frais un bornage contradictoire et au plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux...