...rectiications établies en dehors de l'assiette des roules et -voies dont il empruntera le parcours. Il fera dresser, également à ses frais et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés on modifiés sur le parcours de la voie ferrée,...

...projets approuvés. Art. 28. (Voir 27.} Art. 29. — Après l'achovemenl total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie fera faire à ses frais uu bornage eootradictoire et un plan cadastral des chemins de fer et de leurs dépendances. Elle fera...

...fer. «Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'admi•"o,la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan. ¡du chemin de 1er et de ses dépendances. dûment certifiée des procès-verbaux de bornage et du...

...fart. 27 du type.} Art. 29. — Après l'achèvemenl lolal des Iravanx, el dans le délai qsi set» fixé par l'administration, la compagnie fera faire...contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer cl de ses dépendances. Elle fera dresser, également à ses frais et contradictoirement avec l'administration....

...générale et définitive du chemin de fer. 30. Après l'achèvement total des travaui et dans le délai fixé par l'administration , la compagnie fera faire...contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. F.lle fera dresser également à ses frais, et conlradictoirement avecl'idmmistralion,...

...total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie fera faire & ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage et du plan cadastral...

...suivant les formes établies par la loi du 16 septembre 1807. Art. 10. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8; elle justiliera, par des actes authentiques,...

...qu'après la réception générale du chemin de fer entier. 30« Après l'achèvement total des travaux, la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de tontes les parties de chemin de fer et de ces dépendances. Elle fera également dresser, à ses...

...le délai qui sera fixé par l'administration, les concessionnaires feront faire à leurs frai* on bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage et du plu cadastral...

...l'article 29 du cahier des charges, ainsi conçu : « Après l'achèvement total des travaux et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la Compagnie...contradictoirement avec l'administration un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés ; ledit état accompagné d'un atlas contenant...