...sont portées devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement, soit en dernier ressort, soit, sauf l'appel, suivant la quotité des droits réclamés. (art. 5 L....

...deshospices civils etsecoursàdomicile, seront portées devant le juge de-paix de l'arrondissement, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever,...soit à la charge de l'appel, suivant la quotité de la somme (»). i. Les amendes encourues en vertu desdites lois seront prononcées par les tribunaux...

...seront portées devant le juge de paix, dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever,...frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, suivant la quotité du droit réclamé ; Attendu que ce texte est formel, qu'il est toujours...

...portées devant le juge de paix , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever , pour aire par lui jugées sommairement et sans frais , soit...l'appel , suivant la quotité du droit réclamé. Art. i5. lin cas de contestation sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit , tout vendeur...

...devant le jiige-depaix de l'arrondissement, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élerer, pour être par lui jugées sommairement et sans frais,...soit à la charge de l'appel , suivant la quotité de la somme (3). a. Les amendes encourues en vertu desditcs lois seront prononcées par les tribunaux...