 Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a été question dans l'article...  Bulletin des lois de la République française - Seite 49von France - 1860Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 Seiten
...la Compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'Etat. ART. 67. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais du contrôle de l'exploitation seront supportés par la Compagnie. Ces frais comprendront le traitement... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 Seiten
...: Art. 67. « Les fraisde visite, de surveillance « et de réception des travaux, et les frais du contrôle de l'exploitation « seront supportés par...précédent. Afin de pourvoir à ces frais, la Compagnie sefa tenue de « verser chaque année, à la caisse centrale du Trésor public, une somme « de 120... | |
 | Octave Noël - 1887 - 478 Seiten
...visite, du surveillance et de réception des travaux, les Irais de coutr.'lc de l'exploitation sont supportés par la compagnie. Ces frais comprendront...traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a été ijucstion dans l'article precèdent. A lin de pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenue de verser... | |
 | 1888 - 986 Seiten
...PUBLICS. Art. 53 il 57 (du type). TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Art. 58 à 64 (du type). Art. 65. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais du contrôle de l'exploitation seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais,... | |
 | 1889 - 1074 Seiten
...concessionnaire. Art. 60 et 61. — (Pour mémoire.) Art. 62 a 64. — (Comme au type.) Art. 65. — Les frais de visite, de surveillance et de réception...contrôle de l'exploitation seront supportés par la société concessionnaire. Afin de pourvoir a ces frais, la société concessionnaire sera tenue de... | |
 | Régis Tartary - 1891 - 272 Seiten
...spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle. ART. 65. — Les frais de visite, de surveillance et de réception...contrôle de l'exploitation seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser chaque année,... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 Seiten
...Journal officiel, conformément aux prescriptions de l'article 19 de la loi du 11 juin 1880. Art. 52. — Les frais, de visite, de surveillance et de réception...travaux et les frais de contrôle de l'exploitation sont supportés par le concession, naire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire est tenu... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 Seiten
...conformément aux prescriptions de l'article 19 de la loi du 11 juin 1880. Frais de contrôle. ART. 52. — Les frais de visite, de surveillance et de réception...travaux et les frais de contrôle de l'exploitation sont supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire est tenu... | |
 | A. Doniol - 1900 - 544 Seiten
...conformément aux prescriptions de l'article 19 delà loi du 11 juin 1880. Anr. 52. — Frais de contrôle. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais île contrôle de l'exploitation sont supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir îi ces frais,... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 Seiten
...Journal officiel, conformément aux prescriptions de l'article 19 de la loi du 11 juin 1880. Art. 52. — Les frais de visite, de surveillance et de réception...travaux, et les frais de contrôle de l'exploitation, sont supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire est tenu... | |
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