...Réception. — Paiement. — Non-recevabitité. — L'art. 105 du Code de commerce , d'après lequel la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voilure éteignent toute action contre le voiturier , s'applique à tout réceptionnaire soit commerçant...

...Grenoble, «août 1833. Dev 1834, % (92. Cnss. 19 frimaire- an Vu, \g 7J1B "iSH: Dttr. 1833, 1, 706. transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. Le destinataire qui veut conserver ses droits doit donc visiter la chose avant de la recevoir, faire...

...n'ya pas lieu à indemnité contre le voiturier pour tausede retard. — Со. 97,1 os. — c. isis. 105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la TOilure éteignent toute action contre le voiturier. — Со. 101 «., ioe, ios. 106. En cas de refus...

...commerce ne commence à courir que du jour où il est assigné en garantie par le second commissionnaire. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture qui, aux lermes de l'art. li'5 du Code de commerce, éteignent toute action contre le voiturier, ne...

...et chem. de fer de Lyon à la Méditerranée.)— ARRÊT. LA COUR ¡-Considérant, en droit, que si la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voilure éteignent toute action contre le voilurier, celte règle, malgré son sens général el absolu,...

...état extérieur. L'objection tirée, à cet ésard, de l'art. 103, Cod. comm., aux termes duquel « la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent tonte action contre le voilurier », est sans portée, en présence de la jurisprudence qui décide...

...cet égard, de l'art. 105, Cod. comm., aux termes duquel « la réception des objets transportés cl le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier », est sans portée, en présence de la jurisprudence qui décide que cet article est inapplicable...

...DE NON-RECEVOIR. — AVARIES. L'art. 105 du code de commerce, d'après lequel • la reception • des objets transportés et le paiement du prix de la voiture • éteignent toute action contre le voiltirier, • n'esl applicable que pour autant que le paiement du prix ail eu lieu après le transport...

...effectué dans le délai convenu , il n'ya pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. change — Civ. 1234, 1289. 4. — Dans le cas où...l'échéance du délaide un endosseur, la notification dn pro 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié...

...contre le voiturier pour cause de retard. — C. civ., 938, 1087, 1088. — C. corn., 96. Art. 101. La réception des objets transportés et le paiement...voiture éteignent toute action contre le voiturier. — C. civ., 1123. — G. corn., 100, 101, 105, 106. .- Art. 105. En cas de refus ou contestation pour...