| 1876 - 1414 Seiten
...voyage, la сотр. de l'Ouest ne peut se prévaloir des termes de l'art. 103, C. comm , qui dit : que la réception des objets transportés et le paiement du prix de la lettre de voiture éteignent toute action contre le voiturier ; - Attendu qu'en ¿dictant cet article,... | |
| Alfred de Courcy - 1877 - 430 Seiten
...recevables si la marchandise a été reçue sans protestation. L'article 105 avait déjà dit : « La réception des « objets transportés et le paiement...de la « voiture éteignent toute action contre le voitu« rier. » L'article 435 n'ajoute pas : si la marchandise a été reçue et le fret payé. Le... | |
| Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 Seiten
...transport; 2° de la prescription. Art. I. — Réception des objets et paiement du prix de transport. 175. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture, porte l'art. 105, C. com., éteignent toute action contre le voiturier. 1 74. Bien que cet article... | |
| France - 1878 - 446 Seiten
...et le paiement du prix de transport ; — Attendu que si l'art. 105 Code de comm., d'après lequel la réception des objets transportés et le paiement...voiture éteignent toute action contre le voiturier est applicable à la cause, la réception des sucres et le paiement du frêt n'ont pu cependant, dans... | |
| 1880 - 568 Seiten
...Réception. — Vérification non tardive. — Expertise. — L'art. 105 du Code de Commerce, d'après lequel la réception des objets transportés et le paiement...prix de la voiture éteignent toute action contre le voituricr, n'est pas applicable aux relations du vendeur et de l'acheteur. En conséquence, l'acheteur... | |
| 1881 - 846 Seiten
...Cia P.-L.-M. et Cla d'Orléans. L'art. 105 C.de com., à teneur duquel la réception des marchandises et le paiement du prix de la voiture éteignent toute 'action contre le voiturier, est inapplicable au cas de réclamations tendant au simple remboursement de surtaxes indûment perçues... | |
| 1881 - 568 Seiten
...italien donnerait dix jours. Les cours de Rennes et de Rouen se rencontrent pour proposer que, nonobstant la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture, le destinataire puisse, pendant trois jours à partir de la réception, réclamer des dommages-intérêts... | |
| 1882 - 568 Seiten
...faites au moment de la livraison. II. L'art. 105 du Code de Commerce, d'après lequel la réception $es objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier, n'est pas applicable aux relations du vendeur et de l'acheteur (2). (1) Jur. coiist., v. ce rec., Table... | |
| 1883 - 568 Seiten
...oppose sur ce chef, à l'intimé, la disposition de l'art. 105 du Code de Commerce : «La recep» tion des objets transportés et le paiement du prix de...voiture éteignent toute action contre le voiturier, » mais qu'à cet égard sa prétention n'est pas fondée ; que la réception des objets transportés... | |
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