 | France, Henri Coulon - 1888 - 358 Seiten
...ou de contestation pour la réception des objets transportés, leur élat est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal...ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou sequestre et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné. — La vente peut... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1892 - 694 Seiten
...par suite le vœu de l'article 106 est rempli ; — Qu'à la vérité, les experts auraient dû être nommés par le président du Tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix; mais que l'inaccomplissement de ces formalités ne sauraitlégitimer une fin de non recevoir ; —... | |
 | 1895 - 616 Seiten
...refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal...d'une requête. « Le dépôt ou séquestre et ensuite leur transport dans un dépôt public peut en être ordonné. u La vente peut en être ordonnée en... | |
 | 1895 - 822 Seiten
...refuserait de nommer un expert, autorisent l'autre partie à le faire nommer, comme le tiers-expert, par le Président du Tribunal de commerce ou, à son défaut, par le Président du Tribunal civil. Les experts amiables sont dispensés du serment. Chacun d'eux est payé... | |
 | 1926 - 1134 Seiten
...leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts, nommés par le président du tribunal de...paix et par ordonnance au pied d'une requête. « Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre... | |
 | 1897 - 438 Seiten
...leur état est « vérifié et constaté par des experts nommés par le Président du triée hunal de Commerce ou, à son défaut, par le juge de paix et par « ordonnance au pied de la requête. Le dépôt ou séquestre et ensuite « le transport dans un dépôt public peut en... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 372 Seiten
...dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un lieu désigné peut en être ordonné par le doyen du tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de paix. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 Seiten
...refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal...dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier,... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 Seiten
...refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal...dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à... | |
 | Louis Th Rivière - 1900 - 892 Seiten
...contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié par des experts commis par le président du Tribunal de commerce ou, à son...requête. » Le dépôt ou séquestre, et ensuite le dépôt dans un lieu public, peut en être ordonné. » La vente peut en être ordonnée en faveur... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
