...pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Us seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populutions l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. || Ces réquisitions...

...telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations 1'obligation dc prendre part aux operations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec 1'autorisation du Commandant dans la localite occupée. Les prestations en nature seront, autant que...

...des communes ou des habitants que pour les besoins de 1'armee d'occupation. Us seront en rapport evec ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations 1'obligation de prendre part aux operations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces...

...contribution a receipt shall be given to the contributors. ARTICLE LII LES LOIS DE LA GUERRE SUR TERRE besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport...prendre part aux opérations de la guerre contre leur partie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant...

...ARTICLE 52 Des réquisitions en natur et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation....et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les popuARTICLE 49 If, besides the taxes mentioned in the preceding article, the occupant levies other...

...obligation of TEXTS OF THE PEACE CONFERENCES dre part aux opérations de la guerre contre leur pairie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés...prestations en nature seront, autant que possible, pavées au comptant ; sinon, elles seront constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues...

...services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de i'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources...et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les popuAKTICLE 49 If, besides the taxes mentioned in the preceding article, the occupant levies other...

...reçus. ART. 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation....patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réckmés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée. Les prestations en nature...

...ARTICLE 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation....Ils seront en rapport avec les ressources du pays LAWS OF WAR ON LAND. country, and of such a nature as not to involve the inhabitants in the obligation...

...pourront etre reclames des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armee d'occupation. Us seront en rapport avec les ressources du pays et de...nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l' obligation de prendre part aux operations de la guerre contre leur patrie. Ces requisitions et ces...