...et colombiers est aboli ; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés, et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier,...chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. Art. 3 - Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli et tout propriétaire...

...colombiers est aboli ; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés ; ct durant ce temps, ils seront regardés comme gibier...et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain (a). 3. Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli ; ct tout propriétaire...

...art. 2, que « les pigeons seront renfermés aux époques fixées par les communautés, durant lequel temps ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain ; » soit de la loi des 28 sept. -6 oct. 1791 , porlant, lit. 2 , art. 12 , que «si des volailles,...

...arriverait-il? en ce cas , répond le décret de l'assemblée nationale , ses pigeons seront regardes comme gibier , et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. Aujourd'hui , la circulaire du ministre ajoute que cette disposition est devenue insuffisante à raison...