...comme tel. « Faisant application des articles 59 et 60 du code pénal, ainsi conçus : « Art. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que le« auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi aurait disposé autrement....

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...délit, seront applicables en cas de contrefaçon. L'article 59 du code pénal stipule à cet égard : « Les complices d'un « crime ou d'un délit seront...les cas où la loi en aurait « disposé autrement. » Et l'article GO complète en ces termes la pensée du législateur : « Seront punis comme complices...

...sicheren Vollstreckung beigetragen, usw.» Code pénal (1810) Art. 59: Les complices d'un crime ou délit seront punis de la même peine que les auteurs...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Art. 60: Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons,...

...». Cette rédaction fait disparaître le doute qu'a fait naître le texte de l'art. 67 ancien : < la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit ». La peine est celle comminée par la loi pour l'infraction réellement commise. La nature de l'infraction...

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...dommages-intérêts et autres frais ne pourront être prononcés que contre le coupable lui-même. Art. 45. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. (Source : art. 45. G- pén. franc., art. 59.) Art. 46. Tous les individus condamnés pour un même...

...dommages-intérêts et autres frais ne pourront être prononcés que contre le coupable lui-même. Art. 45. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. (Source : art. 45, C. pén. franc., art. 59.) Art. 46. Tous les individus condamnés pour un même...

...disposition de l'art. 59 c. pen., aux termes de laquelle « les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit », n'est pas applicable au complice civil d'un militaire ou assimilé. — Cr. C. 5 déc. 1891, DF...

...texte français, l'ancien art. 67 décidait que « les complices d'un crime ou d'un délit seraient punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit. » Cette rédaction avait pu donner lieu à des interprétations diverses qui ne peuvent plus se soutenir...