 Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.  Les codes haītiens annotés - Seite 19von Haiti - 1883 - 608 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1894 - 682 Seiten
...PREMIÈRE. DE LA PROVOCATION DE DROIT COMMUN RÉGIE PAH LE CODE PÉNAL (ARTICLES 59-00.) ART. 59. — « Les complices d'un crime ou d'un délit « seront...les cas où la loi en aurait « disposé autrement. » ART. 60. — « Seront punis comme complices d'une action « qualifiée crime ou délit ceux qui,... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 Seiten
...PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DÉLITS CHAPITRE UNIQUE. Art. 59. — Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Ces dispositionsnes'appliquentqu'aux crimes et délits et non aux contraventions, ni aux peines de... | |
 | Solon Ménos - 1898 - 412 Seiten
...portés au visage,, e coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Article 4V : Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Article 45 : Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit; ceux qui auront,... | |
 | Solon Ménos - 1898 - 408 Seiten
...sont portés au visage, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois a deux ans. Article ii : Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi rn aurait disposé autrement. Article t."i : Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1898 - 818 Seiten
...tel. « • Faisant application des articles 5'J et 60 du Code pénal, ainsi conçus : Art. 59. • Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou Je ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Art. 60. • Seront punis, comme... | |
 | France. Assemblée nationale - 1898 - 1446 Seiten
...comme tel. « Faisant application des articles 59 et 60 du Code pénal, ainsi conçus ; Art. 59. « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...la même peine que les auteurs mêmes de ce crime pu de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Art. 60. • Seront punis, comme... | |
 | Solon Ménos - 1898 - 422 Seiten
...portés au visage, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Article \\ : Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les au'eurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Article... | |
 | Greece - 1899 - 580 Seiten
...où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis. ' «Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement». 'Kçaipîstç тт,; Totï;ïi ïf'/.^Ç OHTÏVTÏ... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 Seiten
...complices d'un erime ou d'un délit seiont punis de la mcme peine <|11e les auteurs mêmes de eu erime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autremenl ART. G0. • — Seront punis comme compliccs d'une aetion qualifiée ciime ou délit, ceux... | |
 | Henry Lureau - 1900 - 1098 Seiten
...entendue, par exemple, dans l'application de l'article 59 qui punit les complices d'un crime ou d'un délit de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de. ce délit; cela veut dire de la peine encourue par les auteurs du crime ou du délit : en d'autres termes de la... | |
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