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" Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. "
Les codes haītiens annotés - Seite 19
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
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Mémoires de l'Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse

Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1894
...PREMIÈRE. DE LA PROVOCATION DE DROIT COMMUN RÉGIE PAH LE CODE PÉNAL (ARTICLES 59-00.) ART. 59. — « Les complices d'un crime ou d'un délit « seront...les cas où la loi en aurait « disposé autrement. » ART. 60. — « Seront punis comme complices d'une action « qualifiée crime ou délit ceux qui,...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 Seiten
...PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DÉLITS CHAPITRE UNIQUE. Art. 59. — Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Ces dispositionsnes'appliquentqu'aux crimes et délits et non aux contraventions, ni aux peines de...
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L'affaire Luders

Solon Ménos - 1898 - 393 Seiten
...portés au visage,, e coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Article 4V : Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Article 45 : Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit; ceux qui auront,...
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L'affaire Luders

Solon Ménos - 1898 - 393 Seiten
...sont portés au visage, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois a deux ans. Article ii : Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi rn aurait disposé autrement. Article t."i : Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ..., Band 98

1898
...tel. « • Faisant application des articles 5'J et 60 du Code pénal, ainsi conçus : Art. 59. • Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou Je ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Art. 60. • Seront punis, comme...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1898
...comme tel. « Faisant application des articles 59 et 60 du Code pénal, ainsi conçus ; Art. 59. « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...la même peine que les auteurs mêmes de ce crime pu de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Art. 60. • Seront punis, comme...
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L'affaire Luders

Solon Ménos - 1898 - 393 Seiten
...portés au visage, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Article \\ : Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les au'eurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Article...
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Ermēneia tou en Helladi ischyontos poinikou nomou ...

Greece - 1899
...où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis. ' «Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement». 'Kçaipîstç тт,; Totï;ïi ïf'/.^Ç OHTÏVTÏ...
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - 1899
...complices d'un erime ou d'un délit seiont punis de la mcme peine <|11e les auteurs mêmes de eu erime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autremenl ART. G0. • — Seront punis comme compliccs d'une aetion qualifiée ciime ou délit, ceux...
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Les doctrines démocratiques chez les écrivains protestants français de la ...

Henry Lureau - 1900 - 200 Seiten
...entendue, par exemple, dans l'application de l'article 59 qui punit les complices d'un crime ou d'un délit de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de. ce délit; cela veut dire de la peine encourue par les auteurs du crime ou du délit : en d'autres termes de la...
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